Nieto était salarié de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, en qualité de pompier d'aérodrome, en poste à l'aéroport de Calvi-Sainte-Catherine.

[G], qui a été le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Calais dont il a été licencié pour faute lourde en novembre 1999, reproche à Mme [O], avocat suppléante de [B] [S], alors

une présentation simplifiée, cette personne étant salariée de la Chambre de commerce et d'industrie du Havre, ce qui ne retire rien au contenu de la résolution, dite « point no 1 » par laquelle c'est bien

matière de gestion sociale, elle n'avait accepté cette fonction que pour rendre service à Monsieur Yannick X..., son gendre, qui ne voulait pas être désigné gérant pour pouvoir conserver son emploi salarié

COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 31/05/2001 1998/07557 et 1998/8069 JONCTION TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE SUR MER du 23/06/1998 APPELANT/INTIME RG 8069 : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

[I] [N], salarié de la Chambre de commerce et d'industrie de [Localité 4] (devenue Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine [1], ci-après, la CCI) en qualité de maître de port principal, a déclaré

L'établissement public Chambre de commerce et d'industrie Seine mer Normandie devenue la [10] a été appelée dans la cause.

[K] à l'égard de la chambre de commerce de l'industrie du pays d'Arles, condamner M.

que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation

d'ordre public de l'article L. 642-3 du code de commerce, et en s'abstenant de poursuivre l'ensemble des contrats de travail des salariés de celle-ci.

à disposition d'une ordonnance réputée contradictoire, comme suit : FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement contradictoire en date du 17 mars 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg

de Commerce et d'Industrie de Corse à payer au Syndicat des Travailleurs Corses la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Chambre de Commerce

Le mandataire liquidateur a procédé au licenciement des salariés de la société [R] [O] [V] et le CGEA a fait l'avance de la somme de 16893,81 euros, au titre des indemnités et salaires versés aux salariés

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2020 N°2019/ Rôle N° RG 18/19672 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDPJ5 [Q] [W] [G] C/ Etablissement

La S.A.R.L Le verger de Vincennes a été constituée le 24 juillet 2018 et exerce une activité d'exploitation de fonds de commerce d'épicerie. Elle emploie deux salariés à mi-temps.

MJ ALPES ès qualité de liquidateur de Madame [F] [M] selon jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 09/12/2025 [Adresse 2] [Localité 2] non représentée, M.

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués de personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R621-14 du code de commerce, « dans les dix jours du prononcé

, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise

Par requête du 19 janvier 2026, sur signalement du président du tribunal de commerce, le procureur de la République de Valenciennes a saisi le président du tribunal de commerce de Valenciennes d'une demande

sans cause réelle et sérieuse, . infirmer le jugement rendu le 5 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Chartres, section commerce (RG n° 2022-00003290) s'agissant du quantum des sommes allouées