réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ; Attendu que les articles L. 122-14-14 et suivants du code du travail instituent une protection particulière des salariés

sur la liste électorale et non sur celui des votants'; Que le nombre des votes oui, enregistrés lors du référendum du 16 octobre 2007, ne représentant que 40,67% des salariés inscrits sur la liste

le comportement de celle-ci, le 5 décembre 2006, lors d'une altercation avec un client ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié

Elle soutient que l'intéressé ne pouvait plus bénéficier d'une protection au titre de conseiller du salarié puisqu'il n'était plus inscrit sur la liste départementale depuis le 25 février 2007 et qu'aucune

SUR CE, La Cour, Attendu que Monsieur [E] justifie de son inscription jusqu'au 4 février 2014 par arrêté préfectoral du 4 février 2011 sur la liste des conseillers du salarié dressée pour le département

et doit permettre au salarié de s'expliquer sans être interrompu par l'intervention de tiers.

Que s'agissant du Conseiller du salarié, cette période correspond à la durée du mandat et est de trois ans après publication de la liste des Conseillers du Salarié dressée par le Préfet, comme rappelé

liste était tenue à la disposition des salariés concernés à la préfecture et publiée sur le recueil des actes administratifs de la société'; que la protection du salarié inscrit sur la liste prévue à

Localité 5], [Localité 11], [Localité 10] et [Localité 6] ; L'ancienneté était reprise au 1er janvier 1988 ; Le contrat de travail relevait de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés

dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister

A cette occasion, vous étiez assistée par Monsieur [C] [G], conseiller du salarié inscrit sur la liste départementale.

qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.

protégé pour être inscrit en qualité de conseiller du salarié- dire et juger que la société Crown Emballage France n'a pas respecté la procédure spéciale des salaries détenteurs d'un mandat et le licenciement

Elle ajoute que le salarié ne démontre pas avoir accompli les 18 prestations listées dans le courrier de licenciement et qu'il n'était pas demandé au salarié de remplir un carnet mais simplement de faire

Elle conteste avoir commis une faute à l'occasion du licenciement pour faute lourde qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, que son départ s'inscrit dans ce cadre et qu'au surplus

Vous vous êtes présenté à cet entretien préalable accompagné de Madame [S] [V], conseillère du salarié inscrite sur la liste des conseillers de la préfecture de l'Oise.

Par jugement du tribunal d'instance d'Évry du 3 février 2017, les salariés inscrits sur la liste indépendante ont été déboutés de leur demande d'annulation du second tour des élections qui se sont déroulées

Les salariés estiment que la société Tahiti Beachcomber a tout mis en 'uvre pour maintenir l'hôtel fermé ; à compter du 1er juillet 2020 il ne restait à régler que le sort des salariés protégés qui, en

informe le salarié de son droit de se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par le

Elle emploie moins de 11 salariés.