, sous réserve que l'employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; 5° Les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les travailleurs salariés

[E] ne justifiait pas avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant la date d'examen du droit ou avoir cotisé sur un salaire au

ou assimilé en déplacement à [Localité 7] et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et par jour 40 euros pour les travailleurs salariés ou assimilés en déplacement

Article 2 L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu

Sauf dans le cas où le ou les travailleurs salariés et assimilés ou leurs représentants, préalablement consultés, refusent expressément, l'employeur peut user de cette faculté.

Article 2: L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu

L'article 1er du dit arrêté définit les frais professionnels comme « des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au

Les remboursements effectués par l'employeur doivent être justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé.

Au surplus, elle invoque la Convention générale de sécurité sociale du 12 juin 1979 entre la France et le Mali dont l'article 1er assure aux ressortissants maliens exerçant en France une activité salariée

ou assimilé en déplacement à [Localité 6] et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et par jour 40 Euros pour les travailleurs salariés ou assimilés en déplacement

professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés.

professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés ou assimilés.

[U] [T] [E] ne justifie d'aucune activité salariée ou assimilée au delà de cette date. La période de référence en conséquence est celle allant du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté, 'l'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé

peut donc établir avoir cotisé sur des rémunérations d'un montant au moins égal à 2 030 fois la valeur du SMIC et/ou avoir effectué, durant cette période de référence, au moins 600 heures de travail salarié

minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

Par LRAR du 2 juin 2017, la CPAM des Deux-Sèvres lui a notifié le rejet de sa demande de pension d'invalidité en date du 13 mars 2017 au motif qu'il n'avait ni effectué au moins 600 heures de travail salarié

engagées par le travailleur salarié ou assimilé, l'employeur devant produire les justificatifs y afférents, soit sur la base d'allocations forfaitaires.

Il résulte de l'article 2 suivant que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue: - soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé

l'article 3-1de la Convention internationale des droits de l'enfant ; * que la convention générale de sécurité sociale franco-algérienne ne s'applique qu'aux seules personnes ayant la qualité de salarié