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983 résultats pour « salarie n'executant pas son travail dans un etablissement determine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d49

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Aux termes de l'article L.122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé

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CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5a6

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

à son domicile un travail pour le compte d'un donneur d'ouvrage et percevait de ce dernier en contrepartie une rémunération forfaitaire, celle-ci devait se voir reconnaître la qualité de travailleur à

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CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92938

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Par contrat de travail à durée déterminée en date du 27 décembre 2009, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b34bd7923fcb00afab2

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

a interrogé la société Marsol concernant le temps de travail des salariés exécutants ; . par courrier du 29 juin 2015, la société Marsol a précisé que les salariés exécutants doivent se rendre sur les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d23c

Appel

18 septembre 2009

18 septembre 2009

le siège de l'entreprise, les salariés étaient dès lors à la disposition de l'employeur et exécutaient un travail effectif conformément aux ordres de ce dernier, y compris le salarié qui ne conduisait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f8070

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee42071116f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aussi, le moyen soulevé par le salarié, portant sur l'attitude alléguée de son supérieur, M. 

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fe2053fafb1bb0cfd6e4eb7

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

en réalité un travail subordonné alors qu'il était compté comme un membre du personnel de la société cliente dont il recevait des directives en exécutant sa prestation au lieu et temps de travail déterminé

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CA

Chambre sociale

5fdd06d4fd747070c4af361d

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

C... soit domicilié en Gironde n'établissant pas qu'il ne résidait pas sur place et déléguait toutes ses tâches au salarié - et gérait de façon générale en autonomie son travail et qu'il coordonnait une

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162efb08fe037d2cb4a04f8

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63d379bdd1bc2605de4b47cc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En outre, à supposer même que le temps de travail entre la fermeture de la caisse et la fermeture du restaurant soit inférieur à celui retenu par la salariée la société n'a pas établi, à partir de tickets

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CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4481

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; de suspension de son contrat de travail ; de départ définitif précédant la suppression de son poste

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09e56cdc6046d47108c24

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

des mêmes droits que le salarié exécutant son travail dans les locaux de l'entreprise.

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CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168fa

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

le salarié sur son temps de travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902ff

Appel

26 février 2013

26 février 2013

X... ajoute que la suppression de son poste n'est pas établie, M.

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel de percevoir, sous certaines conditions, une allocation

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CA

9e Chambre B

615e0e16c25a97f0381f5207

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

que son remplacement aurait pu être assuré par un salarié recruté dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, son poste d'exécutant n'exigeant aucune qualification particulière, - que

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CA

Sociale A salle 3

5fdeb75622b3af88df6a3a20

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

accomplit habituellement son travail , à défaut du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur à moins que le contrat de travail ne présente des liens plus étroits avec un autre pays

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1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6586

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

De même, le contrat doit être signé par les deux parties, toujours sous peine de requalification, sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié (Cass. soc., 31 oct. 2012, nº 11-18.869 ; Cass. soc

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Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90307

Appel

26 février 2013

26 février 2013

des travaux accomplis, et montrant les conditions dans lesquels il les exécutait au sein de l'entreprise ; Le fait qu'il ait été, par la suite, embauché en contrat à durée déterminée au coefficient

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