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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d49
12 décembre 2001
Aux termes de l'article L.122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé
6253ca35bd3db21cbdd8a5a6
20 décembre 2007
à son domicile un travail pour le compte d'un donneur d'ouvrage et percevait de ce dernier en contrepartie une rémunération forfaitaire, celle-ci devait se voir reconnaître la qualité de travailleur à
6253cd33bd3db21cbdd92938
28 septembre 2015
Par contrat de travail à durée déterminée en date du 27 décembre 2009, M.
Chambre sociale
631c2b34bd7923fcb00afab2
8 septembre 2022
a interrogé la société Marsol concernant le temps de travail des salariés exécutants ; . par courrier du 29 juin 2015, la société Marsol a précisé que les salariés exécutants doivent se rendre sur les
6253cb39bd3db21cbdd8d23c
18 septembre 2009
le siège de l'entreprise, les salariés étaient dès lors à la disposition de l'employeur et exécutaient un travail effectif conformément aux ordres de ce dernier, y compris le salarié qui ne conduisait
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8070
2 juillet 2024
de rupture de son contrat de travail.
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee42071116f
8 octobre 2024
Aussi, le moyen soulevé par le salarié, portant sur l'attitude alléguée de son supérieur, M.
2e chambre sociale
5fe2053fafb1bb0cfd6e4eb7
16 décembre 2020
en réalité un travail subordonné alors qu'il était compté comme un membre du personnel de la société cliente dont il recevait des directives en exécutant sa prestation au lieu et temps de travail déterminé
5fdd06d4fd747070c4af361d
18 octobre 2018
C... soit domicilié en Gironde n'établissant pas qu'il ne résidait pas sur place et déléguait toutes ses tâches au salarié - et gérait de façon générale en autonomie son travail et qu'il coordonnait une
CHAMBRE SOCIALE B
6162efb08fe037d2cb4a04f8
5 septembre 2012
du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat
1ère chambre sociale
63d379bdd1bc2605de4b47cc
26 janvier 2023
En outre, à supposer même que le temps de travail entre la fermeture de la caisse et la fermeture du restaurant soit inférieur à celui retenu par la salariée la société n'a pas établi, à partir de tickets
Chambre Sociale
6618cf187935f50008be4481
11 avril 2024
, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; de suspension de son contrat de travail ; de départ définitif précédant la suppression de son poste
Pôle 6 - Chambre 12
69d09e56cdc6046d47108c24
3 avril 2026
des mêmes droits que le salarié exécutant son travail dans les locaux de l'entreprise.
68f9b6c80a84a5e5f00168fa
22 octobre 2025
le salarié sur son temps de travail.
6253cc78bd3db21cbdd902ff
26 février 2013
X... ajoute que la suppression de son poste n'est pas établie, M.
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958e
4 juillet 2024
ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel de percevoir, sous certaines conditions, une allocation
9e Chambre B
615e0e16c25a97f0381f5207
7 novembre 2014
que son remplacement aurait pu être assuré par un salarié recruté dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, son poste d'exécutant n'exigeant aucune qualification particulière, - que
Sociale A salle 3
5fdeb75622b3af88df6a3a20
30 mars 2018
accomplit habituellement son travail , à défaut du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur à moins que le contrat de travail ne présente des liens plus étroits avec un autre pays
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6586
5 avril 2024
De même, le contrat doit être signé par les deux parties, toujours sous peine de requalification, sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié (Cass. soc., 31 oct. 2012, nº 11-18.869 ; Cass. soc
6253cc78bd3db21cbdd90307
des travaux accomplis, et montrant les conditions dans lesquels il les exécutait au sein de l'entreprise ; Le fait qu'il ait été, par la suite, embauché en contrat à durée déterminée au coefficient
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