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870 résultats pour « sauvegarde des droits afférents à l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6e5

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

des droits afférents à l'immeuble.

Source officielle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03148_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

des droits afférents à l'immeuble. / Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ".

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c108dfbf9fd47c90a13a52

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des droits afférents à l'immeuble, a énoncé qu'à l'exception de la mise en 'uvre d'un joint d'étanchéité autour des fenêtres (parties privatives), les travaux listés par l'expert judiciaire concernent

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66162bd199851e0008f1e464

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

à agir individuellement en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble aux côtés du droit d'action du Syndicat des Copropriétaires ; - que la résolution n°11 qu'ils invoquent concerne la régularité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22PA04291_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble () ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb6c48616ed0f8cd5012

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

des droits afférents à l'immeuble.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86780

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Le Syndicat et la SCI invoquent l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoient leur action conjointe en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble comme la sauvegarde juridique et

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61609205db7ff645d8566475

Appel

13 août 2014

13 août 2014

pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non, avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb561cece1704f574736b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

des droits afférents à l'immeuble'; qu'il doit être mis hors de cause.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3f78d6ea26f688da8e9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

des droits afférents à l'immeuble, - que la SASU Agence de la cathédrale a soulevé la fin de non recevoir objet de la présente procédure de manière abusive et dilatoire, plus de deux ans après avoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61630b6442de3d260b993178

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat peut agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble et notamment aux fins de voir respecter le règlement de copropriété

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f1a3c6cdc6046d47eea55a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde

Source officielle
CA

4e Chambre B

61628ccf293034a8c342f6ee

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda39d77b963d80129c5df3

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

copropriété, seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, et notamment, conjointement ou non, avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71708d5c08d4a262e6aa

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61632f4814ec5f96a7da08b4

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

des droits afférents à l'immeuble.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03784_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6620b8bbbd6a8f00086ab7d3

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde

Source officielle
CA

2e chambre civile

67f8aa9f3b6868ad1f9837d6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

pas les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et sous réserve de respecter la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01547_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble () ".

Source officielle