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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6e5
14 septembre 2011
14 septembre 2011
des droits afférents à l'immeuble.
Source officiellePage 1 sur 44
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
des droits afférents à l'immeuble. / Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ".
Source officielle