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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6162f6f8b807dfe813d2978b
22 mai 2012
22 mai 2012
de cour commune, au-delà de leur affirmer péremptoirement que cette servitude est pour eux un droit, que l'article UG 7.2 du PLU prévoit un accord des copropriétaires concernés par la création d'une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942a1
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Toutefois, dès lors que la servitude de cour commune ne leur est pas opposable, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b4
7 février 2013
7 février 2013
) - la servitude de cour commune ainsi créée a pour conséquence d'interdire sur l'ensemble de l'assiette de cette servitude toutes constructions de quelque nature qu'elles soient.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ef1
22 janvier 2015
22 janvier 2015
de cour commune sur le terrain du 16 A, rue Petit, - dit que la servitude de cour commune résultant des actes des 10 avril 1928 et 21 avril 1948 ne conférait aux propriétaires des immeubles voisins des
Source officielle4e Chambre B
616337e106e11dac7d76d035
6 septembre 2011
6 septembre 2011
en ce qu'il a constaté l'extinction de la servitude de cour commune résultant des conventions des 2 juillet 1982 et 21 décembre 1982, constater que ladite servitude est devenue sans cause à la suite du
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a151
8 octobre 2007
8 octobre 2007
à M. et Mme Jean-Paul X... bénéficient d'une servitude de cour commune sur la parcelle 88 appartenant à M. et Mme Pierre Z..., Ordonner la transcription de cette servitude au livre foncier, Dire et
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163773ef6919f4eda2c38e5
7 octobre 2010
7 octobre 2010
dite de cour commune non aedificandi est éteinte, Plus subsidiairement encore, - dire que la Ville de Paris a renoncé à la servitude de cour commune, Très subsidiairement, - constater qu'aux termes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02613_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
au terrain d'assiette du projet ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme en l'absence de justification de l'existence d'une servitude de cour commune ; -
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86670
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Reprochant à la SCP notariale de ne pas avoir fait état de la servitude de cour commune à l'occasion des promesses de vente, la SIIF, ultérieurement substituée par la SCI HOCHE-RÉPUBLIQUE, et la SEMARI
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163aeb28d16be2ca5050b65
27 mai 2010
27 mai 2010
Aux termes de cet acte, il est créé : 1) une servitude de cour commune, consentie au profit des parcelles vendues [Cadastre 8] et [Cadastre 9] sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 6] et [Cadastre
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b757
26 mai 2008
26 mai 2008
section AB no 176 ne bénéficie d'aucune servitude de cour commune sur la parcelle cadastrée section AB no 319, que le mur édifié sur la parcelle AB no 319 n'apporte aucune gêne à l'utilisation de la cour
Source officielle1ère Chambre C
5fdc637f01e3c58762207d26
29 novembre 2018
29 novembre 2018
HEROD'S PALACE et que deux servitudes de cour commune réciproques sont dues consistant en deux bandes de terrain contigües et parallèles à chacun des fonds.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b8ddefb73d2e55750fba
19 décembre 2012
19 décembre 2012
à la Scp Ricard Demeure et Associés, avocats au barreau de Paris et aux termes d'un protocole transactionnel signé le 16 décembre 2005, les parties sont convenues : -de modifier l'assiette d'une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd9270c
17 septembre 2015
17 septembre 2015
que les servitudes de cour commune et de jour étaient opposables à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea74
8 décembre 2011
8 décembre 2011
, dire qu'une servitude de cour commune (continue et apparente) a été instaurée par l'AA du 1. 03. 1866 dont le droit de passage revendiqué n'est qu'un démembrement lequel constitue manifestement une servitude
Source officielle4e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79169
15 mars 2018
15 mars 2018
de passage et de réaliser un bassin de rétention en surélévation du terrain naturel et un mur de clôture empiétant sur l'assiette de la servitude de cour commune.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f8a893a5ae27812390ddf9
10 avril 2025
10 avril 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 25/01688 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWOM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02540_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de cour commune, défaut de désaffectation préalable des parcelles concernées par le déclassement par anticipation en vue de l'instauration de servitudes de cour commune, détournement de pouvoir et de
Source officielleChambre civile 1-1
68f1cd772f77035fb0bf7e2c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 25/04429 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKSI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162678712fe6a3e85a6c856
15 janvier 2014
15 janvier 2014
[H] en raison du principe de l'effet relatif des conventions et n'est pas susceptible d'être invoqué par l'appelant, la servitude de cour commune instituée par ce traité n'ayant été créée qu'au bénéfice
Source officiellePage 1 sur 253