Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 132 résultats pour « signature assortie uniquement de la qualité du signataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06
Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Article Annexe III
Coordonnées du signataire : Personne physique Nom, prénom et adresse postale Personne morale Raison sociale et adresse postale Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne
Article R445-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28
Lors de cette transmission, l'organisme informe ces personnes publiques de leur qualité de signataire pour les offices publics de l'habitat qui leur sont rattachés et de leur possibilité d'être signataires pour les autres organismes.
Article D589-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26
La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.
Article R214-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration figurent sur un document unique, celui-ci comporte, outre les mentions prévues aux articles L. 214-104 et L. 214-105, les indications suivantes : 1° Le nom, le prénom usuel, le
Article Annexe II
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE Coordonnées du signataire : Personne physique Nom, prénom et adresse postale Personne morale Raison sociale et adresse postale Fonction du signataire : représentant
Article R2231-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 43
II. – A défaut d'un tel acte, les conventions et accords sont publiés dans une version intégrale, sauf demande de l'employeur ou d'une organisation signataire de suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article A123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 31
Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix. III.
Article R411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique.
Article R511-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47
La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique
Article L724-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ; 3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour
Article Annexe II
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION Signature (1) (1) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.
Article R450-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46
La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte
Article 75
La signature de la convention par une nouvelle partie Toute organisation syndicale représentative peut signer la présente convention par un acte adressé à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).
Article D589-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26
La signature manuscrite recueillie sous forme numérique est apposée au moyen d'un dispositif technique, après prise de connaissance par son signataire de l'acte sous un format numérique.
Article 1377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
Article R445-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 50
Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci.
Article R445-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci.
Article Annexe 3
sanitaire particulièrement dans le domaine pharmaceutique : - qualité d'organisation du travail : - présentation orale de dossiers : II. - Intégration dans l'équipe de la pharmacie à usage intérieur (PUI) et dans les équipes médicales de l'établissement
Article 11
La signature est précédée de l'indication du nom et de la qualité du signataire. II.
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