[K] [I] : Sur la demande principale visant a être déchargé de l'engagement de caution : Sur la demande subsidiaire de vérification de signature : - juger que la demande est mal fondée et le débouter

Par arrêt en date du 11 juin 2013, la Cour de cassation a cassé cet arrêt d'appel et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Cayenne.

Par arrêt du 9 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation, saisie par Mme [Z] [B], a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 25 mai 2023, entre les parties, par

° DIT la Société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE recevable en ses demandes ; ° CONDAMNE Monsieur [T] [L] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE la somme de 23.375,58 euros

Elle conclut donc à l'information de la décision rendue et forme aussi une demande en paiement de frais irrépétibles.

Il a également rejeté sa demande indemnitaire au titre d'une procédure abusive, car elle était directement causée dans la motivation du défendeur par la contrainte d'avoir à engager des frais de procédure

de paiement formulée par Mme [T] [N] à hauteur de 23 112,94 euros ; - Débouté Mme [T] [N] de l'ensemble de ses demandes subsidiaires de vérification d'écriture et de signature et de production des formules

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

[E] [O] n'était prévue en cas de non-réalisation du partage successoral, ce cas de figure n'étant possible qu'en cas de signature de l'acte ; selon une lettre ouverte du 24 octobre 2024, M.

Par arrêt du 19 octobre 2022 la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Pau, remis l'affaire et les

Par arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions, a remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, et a renvoyé

à un mois de salaire, - limiter l'indemnité de licenciement à 5947,69 euros, sinon à 8998 euros, - rejeter la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et subsidiairement

Sur la demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts M. et Mme [O] demandent en tout état de cause à la cour de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la

[Z] [N] en cas de non-paiement de loyer ; que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

de Mme [N] visant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et à tout le moins de la rejeter, - subsidiairement en cas de nullité des contrats,'de déclarer irrecevable la demande

de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour

Il a donc considéré cette demande prescrite, l'assignation ayant été délivrée plus de 5 ans après la signature des contrats.

C/ [C] [H] COUR D'APPEL DE DIJON PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 STATUANT SUR UN RECOURS [Localité 1] TAXE N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GYNV DEMANDERESSE

Monsieur et Madame [U] ont demandé qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils s'engagent à signer l'acte notarié modifiant l'assiette de la servitude de passage, ont conclu au rejet de la demande de signature