Cela paraît corroboré par une autre signature faite de sa part sur l'ordonnance mais pas sous la mention de notification et qui a été rayée.

Il explique d'abord que la promesse synallagmatique de vente décrit comme suit l'appartement:> .

La société New PLV soutient que Mme [O] est apparue comme responsable de site à l'occasion de la signature du contrat signé le 18 novembre 2011, apparence confortée par le fait qu'elle a signé tant le

[T] [J] a apposé sa signature ; - M.

Elle estime inopérante la théorie du mandat apparent invoquée en demande.

A... aurait été le signataire des contrats litigieux. Elle soutient que rien dans les jugements rendus au pénal ne permet de démontrer l'existence de signatures pour M. X... par M.

Celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire.

SUR LE MANDAT APPARENT Les époux X... soutiennent que même s'ils avaient donné mandat à Michel C... de déposer les fonds de placement, sa qualité d'agent général d'assurances, ou de mandataire apparent

La qualité de mandataire apparent de M.

L'assignation introductive d'instance délivrée les 3, 5 et 12 septembre 2024 apparaît donc tardive.

du mandataire apparent.

[W] [T] en qualité de mandataire liquidateur. M.

Il est toutefois admis qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve. Au cas d'espèce M.

[W] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES - SELARL [W] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [W], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS JODIN FORM, ledit

de la caution et ne pouvait donc invoquer l'existence d'un mandat apparent.

Sur le grief tiré de l'absence de rédaction de la clause relative aux honoraires du mandataire en caractères très apparents, elle expose que celle-ci apparaît en caractères gras et donc très apparente.

, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, la production d'un écrit ne suffit pas à créer une telle apparence lorsqu'il s'agit d'un mandataire social ; il appartient

- rappelé que la mission du mandataire successoral cesse de plein droit au terme de ce délai d'un an ou par la signature d'une convention d'indivision ou de partage, qu'elle cesse également lorsqu'il