de l'effet et que la société est engagée par la signature d'un mandataire apparent, sauf s'il est établi que la société tirée est étrangère à la formation de ce mandat apparent.

apparent engagent le mandant, comme s'ils émanaient directement de celui-ci, de sorte que la signature apposée par un tel mandataire sur l'accusé de réception de la notification d'une promesse de vente

W... pour signer l'acte de caution au nom de la société Ramsès, était en apparence valable et ne comportait aucune anomalie apparente de sorte que le notaire n'était pas tenu de demander une certification

de l'accusé de réception de la lettre recommandée du 17 novembre 1997 par le mandataire apparent de la débirentière suffisait à assurer l'efficacité de la mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article

, si le tiers a cru légitimement à l'étendue des pouvoirs du mandataire ; qu'il y a croyance légitime du tiers en l'existence du mandat apparent, dès lors que l'erreur n'aurait pu être évitée que moyennant

de Gérard B..., dépourvu de toute qualité de mandataire ou de salarié du Gan, figurait sur les contrats litigieux et qu'il manquait la contre-signature de l'un des deux agents, circonstance qui démontrait

, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs

[Z] s'est présenté, lors de la signature du contrat, comme mandataire apparent de la SARL Groupe Acinus, En effet, les différents documents contractuels (plan de la maison, contrat de vente, attestation

Code civil, alors, d'autre part, qu'en affirmant, pour retenir l'apparence d'un mandat que le faux mandat avait l'apparence de validité puisqu'il avait été signé à Moorea, lieu où habitent les mandants

, qui "portait le nom patronymique de la société" et disposait du cachet de celle-ci apposé par lui sur l'effet, s'était comporté en mandataire apparent de la société Vannerie Lehodey, violant ainsi l'article

; qu'en retenant l'absence de mandat, à tout le moins apparent, pour signer les contrats, motifs pris que ce contrat n'avait donné lieu à aucun paiement des factures établies postérieurement à la signature

, Mme X..., et a formé une demande en garantie contre cette dernière ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 décembre 1992), retenant que la société ROL était engagée sur le fondement d'un mandat apparent,

du mandataire de son représentant légal, et de la mention dactylographiée "bon pour aval" suivie de la signature du mandataire, l'expression de la volonté de ce dernier de s'engager personnellement en

Z..., la qualité de mandataire apparent de la société Archiligne, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 4 ) qu'en retenant, pour estimer que M.

[G] [I], fils et mandataire apparent de Mme [Q] [I], a régularisé le 23 mars 2006 un nouveau bail au profit de la société Mediastream, ce qui a mis fin aux obligations nées du bail du 30 janvier 2002,

ou de son mandataire. 9.

[T] réintroduit en quelque sorte le débat sur la validité même du contrat, puisqu'il en conteste en définitive la signature par Mme [F], ou par un mandataire investi des pouvoirs suffisants pour ce faire

A... à se référer à la fois à la notion de mandataire apparent et aux stipulations du mandat, dès lors qu'il faisait valoir que, de nationalité libanaise, il avait cru à la réalité des pouvoirs de mandataire