AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
5fd91e88e4eb13bb36208894
4 juin 2020
4 juin 2020
- déclaré irrecevables les appels incidents formés contre la société Maf par les sociétés Smabtp et Axa Seguros ; - déclaré recevable l'appel incident formé contre la Maf par la société Sopreco le 29
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Pôle 1 - Chambre 8
653ca6a283c9498318209d4d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par acte du 22 novembre 2022, la société Minerva Contrôle Technique a assigné la société JVS Sécurité devant le président du tribunal de commerce de Sens pour la voir condamner à lui payer une provision
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