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16 221 résultats pour « société de contrôle technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

5fd91e88e4eb13bb36208894

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

- déclaré irrecevables les appels incidents formés contre la société Maf par les sociétés Smabtp et Axa Seguros ; - déclaré recevable l'appel incident formé contre la Maf par la société Sopreco le 29

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

653ca6a283c9498318209d4d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par acte du 22 novembre 2022, la société Minerva Contrôle Technique a assigné la société JVS Sécurité devant le président du tribunal de commerce de Sens pour la voir condamner à lui payer une provision

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

680b18d498bcafcb3a63e02d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société Vivauto après avoir découvert que la société Contrôle de la Seine avait absorbé par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine, la société GE Contrôle Technique, l'a mise en demeure

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7771cdc6046d477515a3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la responsabilité du contrôleur technique, il a relevé que la société F1 contrôle technique avait manqué à sa mission de contrôle du véhicule litigieux en délivrant un contrôle technique favorable

Source officielle
CA

2ème Chambre

651fa525c601f083189915f6

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

BILAN [Localité 6] SARL venant aux droits de la société CRAN CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE (AUTOVISION) dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée

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CA

Chambre 1-1

69cf6a38cdc6046d47f4a496

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[V] [Q] Représentant : Me David PELLETIER de la SARL EKITE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Société GRAVESON CONTROLE TECHNIQUE Représentant : Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS

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CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b1

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Y... considère que la société de contrôle technique n'a pas correctement rempli son rôle et que sa responsabilité est engagée.

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CA

2ème Chambre

627f48f0551627057d32e126

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

», et la Société de contrôle technique automobile Malvien à payer à M.

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CA

1re chambre 2e section

650d315371dfcd8318201461

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par jugement réputé contradictoire du 14 mai 2021, le tribunal de proximité de Gonesse a : - condamné solidairement la société Infinity et la société Autovision contrôle technique [Localité 4] à payer

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CA

Chambre 1 A

69d9e173cdc6046d47d99cdc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de contrôle technique favorable réalisée par la société SARL Contrôle technique AS.

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CA

1ère chambre

63ca42e09066fd7c90fc2666

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Contrôle technique automobile Arniaud n'a pas constitué avocat.

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CA

Chambre 1-1

63c79ad5da31367c908eb474

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

technique auquel a procédé la société Phoenix Contrôle.

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CA

Chambre-1 civile et com.

6864bea5f8541312a816c48e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et la société de contrôle technique doit garantir le vendeur en raison de la faute commise puisque cette société a sous-estimé l'état d'oxydation du soubassement arrière.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60354c0da668b475425c2d2b

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

[K] et la société de contrôle technique AB 42 .

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CA

Chambre 3 A

6272186f228a02057de67403

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Il résulte en l'espèce des éléments du dossier que le procès-verbal de contrôle technique établi le 26 mars 2018 par la Sarl Contrôle Technique du Florival dans le cadre du contrôle de contre-visite du

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CA

1ère Chambre

6684eac9a0de54ff609f7cfe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Un contrôle technique, réalisé le 9 octobre 2014 par la société Lavorel Contrôle Auto, a relevé des défauts à corriger sans contre-visite.

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CA

1ère Chambre

69613ee0cdc6046d47c495b0

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société Contrôle Technique Haut Jura a sollicité le débouté des prétentions formées contre elle.

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CA

2ème Chambre civile

66ff8598a4ff9ec259c09585

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 7 janvier 2021, la société Contrôle technique de La Seulles a été radiée du registre du commerce et des sociétés et liquidée amiablement.

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Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b54

Appel

6 mars 1998

6 mars 1998

ARTUS et ASSOCIES, - débouté la Société ASNIERES AUTO DIFFUSION de ses demandes à l'encontre de la Société POS BMW, - condamné in solidum la Société S.N.G.D., la Société de Contrôles Techniques A.C.D.

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CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c89b

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

2A CONTROLE TECHNIQUE (2ACT), qui demande d'infirmer le jugement dont appel, de débouter monsieur X... de ses demandes dirigées contre elle alors qu'elle n'a commis aucune faute, Subsidiairement, si

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