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4 353 résultats pour « société repreneuse constituée par les salariés d'une société en règlement judiciaire »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 21 mai 2024, le conseil de la société Bonna Sabla a invité les sociétés Saphir real estate et [Localité 1] Sommières à constater que le bail à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad9cdc6046d478937c2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] à régler à la société [3] ou a défaut, fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

avec solidarité dans les engagements souscrits, et notamment une société Lundi matin logistique à constituer.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdfacdc6046d475781c8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [2] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société souligne de ce fait que la suspension ne constitue ni un régime «sui generis», ni une atteinte aux libertés fondamentales du salarié ; - Bien que la suspension de son contrat entraîne une

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[J] [B] La SELARL [1], représentée par Me [J] [B], Mandataire Judiciaire, venant aux droits de la société [2],prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 7]

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

, venant aux droits de la société [2], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 7] n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical ARRÊT :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d58

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Sur le protocole d'accord La société LES DEUX FRERES fait observer que rien ne justifiait que la société HR and Co alors même qu'elle était en redressement judiciaire par voie de continuation avec le

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7087dcdc6046d47fa3399

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

, venant aux droits de la société [2],prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 5] n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical ARRÊT : Arrêt

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

qui lui sont reprochés ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail'; débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[V] [L] La SELARL [1], représentée par Me [V] [L], Mandataire Judiciaire, venant aux droits de la société [2],prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 7]

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

, venant aux droits de la société [2], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Adresse 3] n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical Syndicat SYNDICAT

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

, venant aux droits de la société [2], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 7] n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical Syndicat [4]

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[F] [P] La SELARL [1], représentée par Me [F] [P], Mandataire Judiciaire prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [2] [Adresse 3] [Localité 7] n'ayant pas constitué avocat ou défenseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d56

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Par jugement du 30 août 2001 la liquidation judiciaire de la société était prononcée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

fin à la relation contractuelle liant le salarié à la société [8], la cour d'appel a violé les textes susvisés

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a8cdc6046d47d9d95e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Encore, selon un mail que m'a adressé la société [8], sachant que je justifiais de plus de 3 ans d'ancienneté à la date de mon arrêt de travail, il vous appartenait de reprendre le règlement de mon maintien

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il expose que cette situation était contraire aux règles fixées par l'URSSAF, et que la société risquait un redressement de cotisations sociales ; - il a continué de travailler au sein de la société [

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] ne disposait d'aucun mandat social au sein des sociétés du groupe ou de la société [14].

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b9cdc6046d47fa49fe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Versant au débat judiciaire les contrats de travail des différents salariés y exerçant la qualité de chauffeur livreur, l'employeur demande à la cour de constater que la SAS [1] compose au sein de son

Source officielle

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