[O] [O] est président de ces deux dernières sociétés; il appartenait donc à la SAS CMGP de rapporter la preuve de la réalité de cette sous-location ; dans l'hypothèse d'une sous location, il lui appartenait

appartement et de cesser ces sous-locations qu'il estime illicites.

location consentie par la SARL NICE ENCHERES à la SCP PALLOC COURCHET FEDE est impossible dans la mesure où le bail de sous location était verbal, ce que la SCI COPRI savait dans la mesure où ses porteurs

du délai de deux mois ; - que les loyers perçus sans autorisation régulière de sous location sont des fruits civils qui reviennent au propriétaire.

ait averti ni communiqué aucun contrat de sous-location.

de sous-location, invoquant à cet effet l'existence de sous-locations antérieures à la cession du fonds.

bail professionnel lui interdisait de conclure une sous-location ou d'accepter la domiciliation d'un tiers, - le caractère intentionnel de sa fraude découle de la dénomination du contrat de sous-location

La décision est motivée par l'analyse des moyens soulevés, notamment la conformité de la sous-location aux règles de copropriété et aux droits des parties.

Elle soutient que cette résiliation n'a pu avoir pour effet de transformer la sous-location en bail principal dès lors que le locataire principal ne peut conférer à son sous-locataire davantage de droit

d'annulation d'un bail commercial), une procédure en annulation du mandat de gestion confié à Mme [J] [D], du bail commercial consenti par Mme [J] [D] à la SARL MPH en septembre 2013 et du contrat de sous-location

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 6 avril 2020, le bailleur a donné congé à son locataire pour le 31 octobre 2020, date d'échéance du bail, pour cause de sous-location illicite

Selon elle, la société LA VOILE AU VENT a consenti des sous-locations irrégulières lui permettant de réaliser une opération spéculative.

Elle en conclut que le comportement des bailleurs, contemporain et postérieur à la sous-location et à son renouvellement, manifeste leur agrément tacite à la sous-location.

autorisation du bailleur ni d'une information sur la sous-location.

d'une sous-location valable.

et donnés en sous-location, dans la limite du produit de cette sous-location, à la condition que ces biens aient été sous-loués pour une durée de plus de six mois.

et donnés en sous-location, dans la limite du produit de cette sous-location, à la condition que ces biens aient été sous-loués pour une durée de plus de six mois.

ce bail, la sous location était également autorisée.