des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, lesquelles ne fixent pas le pays de destination. 6.

des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, lesquelles ne fixent pas le pays de destination. 5.

; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre

A ne puisse être éloigné du territoire de l'Union européenne n'a pas d'incidence sur le bien-fondé de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - seule la décision fixant le pays de

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, lesquelles ne fixent pas le pays de destination. 5.

des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, lesquelles ne fixent pas le pays de destination. 6.

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent

B... un arrêté du 13 février 2023 l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le Cameroun comme pays de renvoi.

, de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 de ce code et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

F et Mme H devant la cour tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ de volontaire.

En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En ce qui concerne l’arrêté attaqué : - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d’

En quatrième lieu, M. C A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision fixant le pays de destination : 9.

Par un arrêté du 11 décembre 2020, le préfet du Rhône a rejeté cette demande, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours en fixant le pays à destination

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions