de son logement de fonction, -que la cave coopérative n'a fait aucun effort pour prendre en charge son relogement n'a pas pris la peine de répondre sur les motifs qui l' empêchait de le loger et ne justifie

Les consorts [O]-[L] sollicitent en outre le paiement des frais de logement inhérent à leur fonction de gérants intérimaires et en contre partie de la suppression du logement de fonction octroyé aux gérants

de fonction, - 5 000 € au titre du prêt de main-d'oeuvre illicite lié à l'exercice de l'activité CDISCOUNT, - 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le retrait unilatéral de l'avantage en nature (logement de fonction) M.

et justifie sa demande d' indemnité pour travail clandestin, - que les manquements de son employeur : non paiement de la totalité des heures de travail, non respect de la loi sur les 35 heures, suppression

Melle [B] [M] invoque enfin la suppression de son logement de fonction en soutenant que le logement de [W] qu'elle avait continué d'occuper seule après le décès de [A] [E] était devenu l'accessoire de

B puisse bénéficier d'un logement de fonction.

Se plaignant de l'état du logement, M.

particulière : 1°De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

municipal autorisant le maire ou son représentant à signer l'acte afférent à la désaffectation et au déclassement du bâtiment ; 5) le bail locatif du bâtiment ; 6) l'arrêté du 16 mai 2013 mettant fin au logement

proche du logement valable jusqu'au 31 août 2027.

A fait valoir qu'il rencontre de graves difficultés avec le logement social qu'il loue à la société Mon Logis depuis 2019.

paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 22 Juin 2011 RG : F.10/00306 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2012 APPELANTE : MAIRIE DE [Localité 4] Direction du Logement

Selon lettre du 2 septembre 1992, Jean Z... a attesté loger son salarié et sa famille dans un logement qui lui appartenait.

du poste de gardien et l'aliénation du logement de fonction réservé au gardien.

MOTIFS DE LA DÉCISION M Y..., âgé de 73 ans, retraité, a demandé par acte du 3 avril 2007, la suppression de la prestation compensatoire par lui due à Mme X..., sous la forme d'une rente viagère,

il ne peut y avoir de réintégration de madame Y... dans son logement de fonction.

construits avait représenté 1,6 % des logements existants alors que durant la période antérieure de 1978 à 1986 ce pourcentage avait été de 7,5 % et que le nombre de logements construits dans un rayon