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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20164046
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral fixant « la détermination de l’équivalence superficielle pour l'élément d'équipement interphone ou assimilé entrant dans le calcul de la surface
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6032e45025d6f2584bb9585f
9 novembre 2017
9 novembre 2017
du 22 octobre 2009 le bailleur lui a notifié un décompte de surface corrigée; - le 17 novembre 2010 elle a contesté ce décompte en notifiant une autre décompte de surface corrigée ; - elle n'était
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162a31c36ab09eb9a2fd78f
7 février 2013
7 février 2013
L'expert a déposé son rapport le 4 mars 2010, concluant que l'appartement devait être classé en catégorie II C et que la surface corrigée était de 84 m² si on prenait en compte les éléments d'équipement
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6f
28 mai 1999
28 mai 1999
Contestant le calcul de la surface corrigée, Monsieur X... a fait assigner devant le tribunal d'instance de PUTEAUX la S.N.I. aux fins de la voir condamner à lui rembourser le trop-perçu des loyers et
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f402
28 février 2012
28 février 2012
en catégorie 2C pour une surface corrigée de 169 m ², correspondant à un loyer mensuel de 417, 25 € aux lieu et place du loyer effectivement payé alors à hauteur de 737, 69 €.
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85368
14 février 2001
14 février 2001
de la surface corrigée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fda97eba1e5dc2830fb80e9
14 juin 2019
14 juin 2019
corrigée établi le 22 janvier 2015 par le cabinet Actif Géo géomètre expert que l'appartement doit être classé en catégorie II B pour une surface réelle de 66 m² ; - au vu de ce décompte de surface
Source officielle1re chambre 2e section
6035fba4df2f8560f032f449
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Le litige ne subsiste donc que sur le document établissant la surface corrigée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603439003144ca2a5168ad73
19 janvier 2017
19 janvier 2017
La SCI MADISON fait valoir que, lorsqu'elle a acquis l'immeuble, elle s'est avisée qu'aucun décompte de surface corrigée n'avait été établi et qu'elle a fait établir ce décompte par M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbcd49e0104f58f006c
3 avril 2023
3 avril 2023
L'Epic Périgord Habitat réplique pour l'essentiel que le loyer a été correctement fixé selon la surface corrigée de 129 m2.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7c
23 novembre 2001
23 novembre 2001
. - Voir fixer à la surface corrigée le montant du loyer dû par Monsieur Y... pour l'appartement qu'il occupe. - En conséquence, voir nommer tel Expert qu'il plaira au Tribunal désigner avec mission habituelle
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e5
17 septembre 1999
17 septembre 1999
francs par jour de retard dans la limite des cinq dernières années de location, la fixation à la somme de 2.000 francs à titre provisionnel du loyer du, la désignation d'un expert chargé de fixer la surface
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d53
27 avril 2004
27 avril 2004
Il conclut: - à la nullité du congé délivré le 14 juin 2001, - au débouté de Mesdames Annick et Françoise X..., - au calcul de son loyer par rapport à la surface corrigée et en conséquence à la condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b73
9 avril 1999
9 avril 1999
résolutoire, du faut du non paiement des loyers, est également acquise, les époux X... n'ayant contesté le décompte que par courrier en date du 8 novembre 1994, alors que la motivation dudit décompte de surface
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ae2
28 novembre 2001
28 novembre 2001
" petites dépenses locatives" et à plus d'une part de consommation d'eau, de fixer à 600,70 F le prix du loyer selon un rapport d'expertise privé établissant un décompte de loyer en fonction de la surface
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a58
11 septembre 2001
11 septembre 2001
SOFILOGIS a notifié aux locataires un décompte de surface corrigée et de prix de loyer le 31 juillet 1996; ce nouveau loyer s'est appliqué à compter d'octobre 1996.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fa9
10 décembre 1999
10 décembre 1999
NEUILLY SUR SEINE les consorts Z... aux fins de, dire que le local doit être régi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, désigner un expert avec mission d'établir le décompte de la surface
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60366437d90e04058f341499
29 octobre 2015
29 octobre 2015
location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, débouté Mme [R] de ses demandes de validation de congé et d'expulsion et désigné un huissier de justice pour calculer la surface
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60366f10ee908e0ffeaa5aab
22 octobre 2015
22 octobre 2015
ordonné une expertise aux fins de décrire les travaux de mise aux normes restant à exécuter et donner son avis sur la catégorie de classement du logement et l'applicabilité des textes relatifs à la surface
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163773df6919f4eda2c38e0
14 octobre 2010
14 octobre 2010
révisable tous les ans en fonction de la variation de l'indice du 3ème trimestre du coût de la construction INSEE, actuellement 472, les charges au prorata du loyer calculé selon la loi de 1948 pour une surface
Source officiellePage 1 sur 57