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23 583 résultats pour « sursis à statuer (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a8

Appel

26 février 2015

26 février 2015

- sursis à statuer dans l'attente de la décision rendue par le juge administratif sur cette question. - réservé les autres demandes et les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a34

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

LMC EUROCOLD dans ses conclusions en date du 14 janvier 2003 tendant à faire juger que l'exception de sursis à statuer non soulevée "in limine litis" doit être déclarée irrecevable, qu'aucune raison tirée

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01502_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - l'arrêt du 18 janvier 2024, par lequel la cour a sursis à statuer à l'exécution du jugement du 19 mai 2022 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel de la société Parc éolien " Les Hauts Bouleaux

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9a7603bf88a1884505

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle soutient que l'exception de sursis à statuer non soulevée in limine litis est irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

600ff2acc909ed7db2ac47a4

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

se déclare compétent ratione materiae en matière du contrôle du respect de l'obligation de reclassement découlant d'un plan de sauvegarde de l'emploi, - déclare recevable sur la forme la demande de sursis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

600ff2acc909ed7db2ac47a3

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

se déclare compétent ratione materiae en matière du contrôle du respect de l'obligation de reclassement découlant d'un plan de sauvegarde de l'emploi, - déclare recevable sur la forme la demande de sursis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e5f1a2c9f36f05b44317ed

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La SA ALLIANZ IARD a répliqué par des conclusions aux fins de sursis à statuer et en réponse sur incident d'expertise le 14 septembre 2020, puis des conclusions 2 aux fins de sursis à statuer et en réponse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033b4ce40fb9e684c97bc3f

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

[Z] [K] en son incident de sursis à statuer, non conforme à la bonne administration de la justice, et de communication de pièces, celles-ci n'étant pas en possession de l'intimée, et n'étant pas utiles

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01902_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

retrait du permis de construire tacite ; un tel retrait est impossible car la collectivité était dessaisie ; la collectivité ne pouvait considérer que l'annulation de la délibération prononçant le sursis

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69cf7052cdc6046d47f5262e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation a déclaré recevable le pourvoi, au visa de l'article 380-1 du code de procédure civile, qui ne s'applique qu'aux décisions ordonnant le sursis à statuer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f230e53fca3659f672a4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

S'agissant de la demande de sursis à statuer qui est formulée par les époux [B], le Crédit immobilier reprend les développements formulés au titre du rejet de la connexité, s'agissant du non-lieu dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63d22aa19b3c8605deec205f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par jugement du 06 août 2020, le conseil de prud'hommes a : Débouté 1'association Régie de Quartier de [Localité 3] de sa demande de sursis à statuer ; Dit que le licenciement pour faute grave de Mme

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa987603bf88a18844d3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ils soulèvent l'irrecevabilité de l'exception de sursis à statuer non soulevée avant toute défense au fond et à titre subsidiaire relève l'absence de demande de sursis à exécution du jugement de débouté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92336

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Sur l'indemnité prévue par l'article L 1226-14 du code du travail Sur la demande de sursis à statuer, La société BATITECH ne justifie pas de l'incidence des plaintes pénales déposées respectivement

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce d'Aubenas  : « Déboute la société Ardrom sécurité de sa demande de sursis à statuer, Prononce la résiliation du contrat conclu le 13 mars 2017

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603702370c57ad9d1aa1055f

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

règlement des condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dilatoire résultant de l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Versailles, demande de sursis

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7ded3e607b3c21132be7

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Enfin, il convient de relever qu'il n'appartient pas au premier président, saisi de la demande d'autorisation d'appel immédiat d'une décision de sursis à statuer, d'apprécier si les conditions du sursis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b5ecdc6046d47093f82

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par un jugement du 19 février 2024, dont appel, le tribunal de commerce de Paris a : Ordonné le sursis à statuer sur la demande de la société Fifty-five afférente à la violation alléguée de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf3c

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

La dévolution s'opère pour le tout et il y a lieu de statuer sur le fond du litige. - au fond : Maître Y... indique que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc219acdc6046d47e138dc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En matière de sursis statuer, l'article 380 du même code prévoit que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur l'autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif

Source officielle

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