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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a8
26 février 2015
- sursis à statuer dans l'attente de la décision rendue par le juge administratif sur cette question. - réservé les autres demandes et les dépens.
6253c8e9bd3db21cbdd86a34
5 juin 2003
LMC EUROCOLD dans ses conclusions en date du 14 janvier 2003 tendant à faire juger que l'exception de sursis à statuer non soulevée "in limine litis" doit être déclarée irrecevable, qu'aucune raison tirée
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01502_20250626
26 juin 2025
Vu : - l'arrêt du 18 janvier 2024, par lequel la cour a sursis à statuer à l'exécution du jugement du 19 mai 2022 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel de la société Parc éolien " Les Hauts Bouleaux
Chambre 1-9
6711fa9a7603bf88a1884505
17 octobre 2024
Elle soutient que l'exception de sursis à statuer non soulevée in limine litis est irrecevable.
Pôle 6 - Chambre 1
600ff2acc909ed7db2ac47a4
14 décembre 2020
se déclare compétent ratione materiae en matière du contrôle du respect de l'obligation de reclassement découlant d'un plan de sauvegarde de l'emploi, - déclare recevable sur la forme la demande de sursis
600ff2acc909ed7db2ac47a3
Pôle 4 - Chambre 8
68e5f1a2c9f36f05b44317ed
7 octobre 2025
La SA ALLIANZ IARD a répliqué par des conclusions aux fins de sursis à statuer et en réponse sur incident d'expertise le 14 septembre 2020, puis des conclusions 2 aux fins de sursis à statuer et en réponse
6033b4ce40fb9e684c97bc3f
20 avril 2017
[Z] [K] en son incident de sursis à statuer, non conforme à la bonne administration de la justice, et de communication de pièces, celles-ci n'étant pas en possession de l'intimée, et n'étant pas utiles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01902_20241126
26 novembre 2024
retrait du permis de construire tacite ; un tel retrait est impossible car la collectivité était dessaisie ; la collectivité ne pouvait considérer que l'annulation de la délibération prononçant le sursis
Chambre 1-5
69cf7052cdc6046d47f5262e
2 avril 2026
Par arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation a déclaré recevable le pourvoi, au visa de l'article 380-1 du code de procédure civile, qui ne s'applique qu'aux décisions ordonnant le sursis à statuer
Chambre civile 1-5
6789f230e53fca3659f672a4
16 janvier 2025
S'agissant de la demande de sursis à statuer qui est formulée par les époux [B], le Crédit immobilier reprend les développements formulés au titre du rejet de la connexité, s'agissant du non-lieu dont
Pôle 6 - Chambre 6
63d22aa19b3c8605deec205f
25 janvier 2023
Par jugement du 06 août 2020, le conseil de prud'hommes a : Débouté 1'association Régie de Quartier de [Localité 3] de sa demande de sursis à statuer ; Dit que le licenciement pour faute grave de Mme
6711fa987603bf88a18844d3
Ils soulèvent l'irrecevabilité de l'exception de sursis à statuer non soulevée avant toute défense au fond et à titre subsidiaire relève l'absence de demande de sursis à exécution du jugement de débouté
6253cd11bd3db21cbdd92336
28 avril 2015
Sur l'indemnité prévue par l'article L 1226-14 du code du travail Sur la demande de sursis à statuer, La société BATITECH ne justifie pas de l'incidence des plaintes pénales déposées respectivement
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff8
17 janvier 2025
Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce d'Aubenas : « Déboute la société Ardrom sécurité de sa demande de sursis à statuer, Prononce la résiliation du contrat conclu le 13 mars 2017
Pôle 4 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1055f
25 juin 2015
règlement des condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dilatoire résultant de l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Versailles, demande de sursis
Chambre Premier Président
693a7ded3e607b3c21132be7
10 décembre 2025
Enfin, il convient de relever qu'il n'appartient pas au premier président, saisi de la demande d'autorisation d'appel immédiat d'une décision de sursis à statuer, d'apprécier si les conditions du sursis
Pôle 5 - Chambre 1
6a210b5ecdc6046d47093f82
3 juin 2026
Par un jugement du 19 février 2024, dont appel, le tribunal de commerce de Paris a : Ordonné le sursis à statuer sur la demande de la société Fifty-five afférente à la violation alléguée de la clause
6253cac0bd3db21cbdd8bf3c
24 juin 2008
La dévolution s'opère pour le tout et il y a lieu de statuer sur le fond du litige. - au fond : Maître Y... indique que M.
Pôle 1 - Chambre 5
69fc219acdc6046d47e138dc
6 mai 2026
En matière de sursis statuer, l'article 380 du même code prévoit que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur l'autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif
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