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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de ces dernières dispositions que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis aux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00972_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
et les bâtiments et terrains à caractère industriel. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02698_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 1500 du même code dispose notamment que les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent l'actif du bilan de leur propriétaire ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa version applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01714_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00675_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l’article 101 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 applicable depuis le 1er janvier 2009, ce même article 1500 dispose que : « Les bâtiments et terrains
Source officielle1ère Chambre civile
6710aa3fbe64d7e510244ea2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[C] [A] (ci-après, les consorts [A]) ont signé une promesse de vendre à la SAS Greensteel Group un ensemble immobilier sur un terrain industriel situé au [Adresse 7] à [Localité 12] moyennant le prix principal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03728_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 1500 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif
Source officielle1re Chambre B
6162ab4e5c00de021c93d5e4
25 octobre 2012
25 octobre 2012
que les lots sont définitivement fixés ainsi qu'il suit : *lot n°1 : lot 12 bâti du [Localité 26] pour une valeur de 1.047.000 €, meubles meublants du [Localité 26] pour une valeur de 33.919 €, terrains
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 1500 du même code dispose notamment que les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent l'actif du bilan de leur propriétaire ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 1500 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
De plus, il résulte des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments ou de terrains industriels passibles de la taxe foncière
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b7d8ceca1cd701927c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
situé à [Adresse 4], où la société exerçait son activité, constitué de diverses parcelles, - un autre terrain industriel à la même adresse avec aire de manoeuvre bétonnée, un hangar avec bureau et sanitaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1edf
17 juin 2016
17 juin 2016
. ****** Par acte authentique des 18 et 24 novembre 2005, la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin a acquis pour un prix de 340 000 € auprès de la société Cokes de Drocourt, un terrain industriel
Source officielle1re chambre civile
651e5360a81daa831884f465
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, la direction des finances publiques a, en mars 2014, constaté que le site de [Localité 3] disposait de bâtiments et terrains industriels tels que visés à l'article 1500 du code général des impôts, au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article 1500 du même code, dans sa version alors applicable, dispose que : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03231_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'article 1500 du même code dans sa version applicable à compter des impositions de l'année 2017, comportant par rapport à la version applicable à l'année 2016 l'insertion d'un 2° : " Les bâtiments et terrains
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne les établissements industriels, l'ensemble des sols, terrains, bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique () ;
Source officiellePage 1 sur 283