La société KD fait valoir que le seul transfert intervenu porte sur les autorisations de mise en service et d'exploitation des deux véhicules de transport sanitaire en cause, qui constituent des décisions

La SAS [1], qui a pour activités la préparation et le convoyage de véhicules auprès d'agences de location de véhicules dans des gares et aéroports, avait conclu, le 1er avril 2017, avec la SAS [2], un

pour objet social la commission de transport, le transport routier public de marchandises et de fret, la location de véhicules avec conducteur, l'activité de porte-char, les convois exceptionnels avec

Le locataire pouvait se fournir auprès d'un autre loueur de matériel de chantier et également choisir le retrait-restitution du matériel en magasin, la livraison-reprise n'étant qu'un service offert par

de charges d'une société sur l'autre et que la mise à disposition de M.

[R] un véhicule Volkswagen Transporter 2 pour un prix de 28 500 € TTC et un certificat provisoire d'immatriculation sous le n° [Immatriculation 1], expirant le 24 octobre 2024, lui a été remis.

La société Mutuelle des transports assurances (MTA), représentée par son liquidateur Me [N] [M], est intervenue volontairement à l'instance en qualité d'assureur du véhicule Iveco appartenant à la société

de la société TEPO a été transféré au sein de notre société du fait du transfert de l'activité de TEPO, en application des dispositions prévues par l'article L. 122-12 du code du travail à effet du 1er

de remplacement en raison de la vétusté du sien ; qu'elle avait transféré les fonds auprès d'une tierce personne sans justifier de leur lien de parenté et, en tout état de cause, sans fournir aucune garantie

Vu les autres pièces du dossier.

3 véhicules et de lui transférer ces autorisations, ainsi que de lui régler les loyers en retard.

* * * * * EXPOSE Le 25 mai 2012, Mme [U] [M] (l'assurée) a souscrit auprès de la SA Assurances du Crédit mutuel (l'assureur) un contrat d'assurance concernant un véhicule Nissan.

[N] a dû assurer le véhicule acquis auprès de la société Etnico [G] et a payé à la société Pacifica une cotisation annuelle de 478,08 euros, pour un véhicule qui n'a pu circuler.

Aux termes de l'article L. 2421-9 du code du travail : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert

[E] [Z] avait, le 4 juillet 2018, quitté son poste pour transférer dans son véhicule personnel les bouteilles d'alcool déposées pour traitement par le prestataire de la société GBNC dès lors qu'elle ne

D'autre part, la société Teva Santé et la société Theramex France ont produit les décisions de transfert des autorisations de mise sur le marché des médicaments de l'aire thérapeutique " Santé de la femme

D'autre part, la société Teva Santé et la société Theramex France ont produit les décisions de transfert des autorisations de mise sur le marché des médicaments de l'aire thérapeutique " Santé de la femme

Le tribunal a débouté la SA [V] de ses demandes tendant au remboursement de la valeur du véhicule sinistré et au transfert de cartes grises des véhicules donnés en location au motif qu'il n'est pas démontré

la société EB Construction avait à l'origine son siège social, présentait une requête en revendication - restitution de ces deux véhicules en date du 7 février 2022 devant le juge commissaire.

* qu'aucune activité n'a été transférée puisqu'elle n'a externalisé qu'une partie de la prestation de transport.