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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
60360d9e5fb450723e627aed
6 janvier 2016
d'habitation), - jugé que le lot n° [Cadastre 1] était devenu, par suite de sa légitime et régulière transformation, un local à usage d'habitation, de sorte que Mme [E] [B] était fondée à prétendre à
Pôle 4 - Chambre 1
6163d00374df0e9c0194f8e2
15 avril 2010
qu'en l'espèce, il ressort des propres écritures des époux [K] qu'à la date de la vente, le bâtiment C n'était plus un abri non clos comme l'énonce l'acte authentique de vente mais qu'il avait été transformé
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d7c
8 octobre 1998
Il ressort des faits que Monsieur et Madame DE X... habitent les locaux, qu'une déclaration de travaux effectués par Monsieur DE X... fait état d'une pièce d'habitation supplémentaire.
6253cda0bd3db21cbdd93eaf
19 janvier 2018
et deux jardins privatifs au coeur du lot en jouissance privative, la venderesse déclarant que le bien avait été transformé en local à usage d'habitation, ainsi distribué : au rez-de-chaussée : dégagement
Pôle 2 - Chambre 2
6035c979498d3f30bd9bd004
26 février 2016
à usage commercial ses propres locaux, alors à usage d'habitation, sis [Adresse 3].
2ème Chambre
631834940876004f131a5f12
6 septembre 2022
[V] [H] est propriétaire de quatre galetas correspondant aux lots 15, 16, 17 et 18 du règlement de copropriété avec état descriptif de division, qu'il a transformés en locaux à usage d'habitation.
1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d5a
28 mars 2017
L'acte précisait que les lots n° 12 et n° 13 avaient été réunis pour ne former qu'un seul local commercial et qu'ils devaient être transformés en local à usage d'habitation par l'acquéreur, cette transformation
6253c8d9bd3db21cbdd866da
14 janvier 2003
X... étaient désignés dans l'état descriptif de division comme local à usage d'habitation ou professionnel ; même si une erreur de plume les désignait comme partie commune dans un autre paragraphe, il
Chambre 1-5
6620b8b9bd6a8f00086ab783
17 avril 2024
en local à usage d'habitation.
1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a4
21 janvier 2025
à voir prononcer une amende à l'encontre de la SNC [Localité 3] 37 pour changement irrégulier de destination d'un immeuble à usage d'habitation et ordonné le retour à usage d'habitation du local transformé
8ème chambre
6968faa0cdc6046d47674d06
14 janvier 2026
19, 20, 22 et 23 actuellement à usage d'habitation.'»
69d89360cdc6046d47bbe2fe
3 avril 2026
ont été transformés par le précédent propriétaire et constituent aujourd'hui un seul local à usage d'habitation comprenant : Une entrée, une cuisine, une salle de bains, un salon, deux chambres et WC
Chambre 1-1
69f1a3fccdc6046d47eea968
28 avril 2026
à loyer modéré à la condition que la société cessionnaire s'engage à transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours
6864c3a09b52144d0e7165b5
1 juillet 2025
commercial du local pour lequel elle escomptait une transformation en habitation.
Chambre 1-2
6711fa9b7603bf88a1884511
17 octobre 2024
Ils exposent qu'il résulte de ces éléments que la transformation du local pour un usage d'habitation a été effectuée avant l'achat de 1966.
6253ca60bd3db21cbdd8adae
20 mars 2008
Le procès- verbal de constat en date du 09 juillet 2003 établissant que la SNC PATRON ET COMPAGNIE avait transformé partie des locaux à usage d' habitation en partie à usage commercial pour les besoins
5e chambre civile
6a0d4813cdc6046d47457e07
19 mai 2026
Il est donc établi que le lot commercial a été transformé en deux appartements composant un lot d'habitation.
6274bca52799a9057d5dd0e7
3 mai 2022
novembre 1973, emportant la suppression de l'ancien lot n°28 et la création en remplacement des lots 29 à 35, précisant que les locaux étaient transformés en totalité en locaux à usage d'habitation,
Chambre 1-8
5fd988073d19a9782902a3c3
16 janvier 2020
[H] [E] des locaux comprenant un magasin, trois pièces d'appartement, débarras et usage en commun d'une cour situés [Adresse 6] destinés à l'activité de commerce d'alimentation générale et d'habitation
6a0ff9a8cdc6046d478a4d2f
21 mai 2026
à usage commercial ou artisanal de type garage qu'elle a transforme en habitation en violation de son titre de propriété, des décisions de justice définitives rendues, du règlement de copropriété en l'absence
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