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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
6162ec2b6c9bddc825847649
22 février 2012
22 février 2012
au registre du commerce et des sociétés; Que l'article L.8221-6-1 code du travail ajoute qu'est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par
Source officielleChambre 4-5
65aa20eaa34ad100085817c2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il existe, en vertu de l'article L 8221-6 du code du travail, une présomption simple de travail indépendant et d'absence de contrat de travail d'une personne immatriculée au registre du commerce en qualité
Source officielleChambre sociale
6309b3eea521cdc5630b7a4b
25 août 2022
25 août 2022
Mme [P] soutient à l'appui de sa demande que : - la société FUTURA lui a imposé un artifice de statut de travail indépendant pour des raisons strictement financières et ainsi contourné les règles du
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aae
14 novembre 2006
14 novembre 2006
700 du Code de procédure civile ; Attendu que les pièces versées aux débats montrent que par contrat initial du 25 août 1983, la société de droit allemand ARLINGTON SOCKS a confié à Mme Y... un travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89067
24 janvier 2007
24 janvier 2007
Dans ce cas, l'agent peut prétendre, indépendamment des avantages découlant de la législation sur les accidents du travail, à la pension de réforme prévue à l'article 8 du Règlement de Retraites, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02381_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
S'il était alors titulaire d'un titre de séjour italien " travail indépendant " valable de janvier 2021 à juillet 2022 qui le dispensait, en vertu de l'article R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1re chambre sociale
627218ed228a02057de67500
20 avril 2022
20 avril 2022
SUR QUOI Si la Société EPS Embouteillage estime qu'aucune relation de travail ne l'a liée à Monsieur [I] dont elle expose qu'il était par ailleurs travailleur indépendant, elle concède toutefois avoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162a747f901d4f689722eaa
16 mai 2013
16 mai 2013
Elle fait valoir, en effet, que si les journalistes sont titulaires d'un contrat de travail, l'article L 7113-2, alinéa 2, du code du travail prévoit que la reproduction de leurs oeuvres est obligatoirement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e50
19 mai 2022
19 mai 2022
SUR QUOI Sur le statut de l'intimé : Il existe, en vertu de l'article L.8221-6 du code du travail, une présomption simple de travail indépendant et d'absence de contrat de travail à l'égard des personnes
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733b62cdc6046d47664da8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[M] ne peut être requalifié en un contrat de travail et que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00874_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail délivrée par le ministre de l'intérieur ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616301414c6681071edf66c3
24 novembre 2011
24 novembre 2011
effectué sur la préparation de l'interculturel', selon la mention du bulletin de salaire délivré à cette occasion, exclusive de travail indépendant ou prestation de service Il produit les attestations
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a5e
22 novembre 2016
22 novembre 2016
établi le 22 février 2012 pour l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, lequel conclut que la poursuite de l'arrêt de travail est en rapport avec une rhino-sinusite indépendante
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6126c7633dcd15b3a2d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il existe, en vertu de l'article L 8221-6 du code du travail, une présomption simple de travail indépendant et d'absence de contrat de travail d'une personne immatriculée au registre du commerce en qualité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162cf6e8b4dc27576e7b74c
29 novembre 2012
29 novembre 2012
salariale des sommes versées aux journalistes professionnels en contrepartie de leur travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a7a
30 mai 2018
30 mai 2018
De plus aucun des extras inscrits sur la plateforme n'a pris l'initiative de demander la requalification de sa relation de travail indépendant en salariat ; - S'agissant du paiement des charges sociales
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85ba3
13 décembre 2001
13 décembre 2001
; Qu'en effet, le code de la sécurité sociale contrairement au code du travail donne une définition générale du salarial tellement large qu'elle permet l'affiliation au régime général des travailleurs
Source officielleChambre 4-5
65b35a631d7564000872db5e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il existe, en vertu de l'article L 8221-6 du code du travail, une présomption simple de travail indépendant et d'absence de contrat de travail d'une personne immatriculée au registre du commerce en qualité
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fec
24 juin 2015
24 juin 2015
, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle .' ; Que cette loi a été prise dans le but de compléter la transposition de différentes
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fef
24 juin 2015
24 juin 2015
, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle .' ; Que cette loi a été prise dans le but de compléter la transposition de différentes
Source officiellePage 1 sur 1119