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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89320
25 mai 2007
25 mai 2007
Sur appel d'un jugement du Tribunal de l'Application des Peines d'ARRAS du 19 MARS 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d5
19 mars 2014
19 mars 2014
en présence du ministère public près la Cour d'Appel et assisté du greffier : Madame GRIFFE sur appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines de PERPIGNAN du 20 janvier 2014 COMPOSITION
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69d73d8dcdc6046d479ba4e8
8 avril 2026
8 avril 2026
Par jugement du 14 octobre 2019, le tribunal de l'application des peines d'Aix-en-Provence a révoqué partiellement la libération conditionnelle de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d4
19 mars 2014
19 mars 2014
en présence du ministère public près la Cour d'Appel et assisté du greffier : Madame GRIFFE sur appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines de MONTPELLIER, siègeant à BEZIERS du 05 novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00797_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
travaillé en détention et obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " électricité " en 2017 et sans qu'il soit besoin de tenir compte du rejet de sa demande de libération conditionnelle par le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a426
11 janvier 2008
11 janvier 2008
Sur appel d'un jugement du Tribunal de l'Application des Peines d'Arras du 12 Novembre 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a429
8 février 2008
8 février 2008
de Grande Instance de DOUAI non appelant LE JUGEMENT : Par jugement rendu le 30 novembre 2007, le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de DOUAI a retiré partiellement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé dès lors qu'elle a bénéficié d'une décision de mise en liberté conditionnelle du juge d'application des peines le 17 mai 2023 qui n'a pas été
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03289_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ordonnée par le tribunal de l'application des peines était applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9310c
24 mars 2016
24 mars 2016
À la demande du juge de l'application des peines, M. X...
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03546_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient également qu'il a bénéficié de l'intégralité des réductions de peine supplémentaires ainsi que, par un jugement du 13 décembre 2016 du tribunal de l'application des peines de Melun, du relèvement
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02733_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A cet effet, il se prévaut de l'ancienneté des faits à l'origine de sa condamnation le 9 avril 2021, de l'appréciation portée par le tribunal de l'application des peines de Paris le 16 avril 2024 et la
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d7
3 avril 2014
3 avril 2014
Le juge de l'application des peines a indiqué que M.
Source officielleChambre des Etrangers
64b62da40b444605db3f5dd9
17 juillet 2023
17 juillet 2023
[U] [E] a été incarcéré jusqu'à il y a peu dans un cadre pénal et que la décision du juge de l'application des peines du 18 octobre 2022 ne fait pas état d'un quelconque problème de santé physique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01369_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A a été condamné par le tribunal correctionnel de Thionville le 6 mai 2010 à une peine de 600 euros d'amende pour des faits de dégradation et détérioration de biens publics, puis le 25 mai 2012 par le
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01607_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a été condamné par un jugement du 22 septembre 2017 du tribunal correctionnel de Paris à une peine de huit ans d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté des deux tiers pour participation à
Source officielleAvis
CADA:20160346
18 février 2016
18 février 2016
garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport du service de probation d'insertion du centre pénitentiaire de Laon établi à la suite de l'audience du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d240
30 juin 2005
30 juin 2005
Que le Tribunal de l Application des Peines a fait droit à la requête par jugement 4 avril 2005 déféré à la Chambre de l Application des Peines.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00381_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il ressort en outre du jugement du tribunal d’application des peines du 26 novembre 2021 que l’expert, que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
642e75ae8b510604f5bc1d7a
5 avril 2023
5 avril 2023
d'application des peines de Moulins, - les dispositions de l'article 81 alinéa 2 du code de procédure pénale ne justifient pas la divulgation de sa qualité d'informateur au titre de faits extérieurs
Source officiellePage 1 sur 2854