AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fca65fed9e95f4ef3ad3580
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Factofrance a, notamment et in limine litis, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, et demandé que le tribunal de commerce de Nanterre se déclare incompétent au
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12e chambre
5fd9321bfd7ff01235447906
18 mai 2020
18 mai 2020
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Juillet 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2016F00632 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
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