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87 601 résultats pour « tribunaux de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fca65fed9e95f4ef3ad3580

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Factofrance a, notamment et in limine litis, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, et demandé que le tribunal de commerce de Nanterre se déclare incompétent au

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CA

12e chambre

5fd9321bfd7ff01235447906

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Juillet 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2016F00632 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9ac631452d1a0ef076a5f

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Afin de sauvegarder ses droits atteints par la prescription le 19 juin 2013, la société DNP a par acte du 29 mai 2013, assigné la société GDT devant le tribunal de commerce de Bobigny.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493e1296ea30da95a269

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Le tribunal de commerce de Paris a rendu le 6 juin 2017 un jugement approuvant le plan de sauvegarde n° 1 des sociétés GBT et FIBT.

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CA

12e chambre

5fd9d5845a23d20feb06e4de

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La société BASF a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda775bd348120242e31497

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

des Conflits, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 28 novembre 2018 en toutes ses dispositions, Juger le tribunal de

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

tribunal de commerce de Saint-Pétersbourg figurant dans les garanties bancaires.

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Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d0a4c187d0c33a67a60

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

de Gaches Chimie, au profit du Tribunal de commerce de Bordeaux, En conséquence, -LE DESSAISIR du litige, au profit du Tribunal de commerce de Bordeaux, -DÉBOUTER Univar de

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e98

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Me [V] [K], agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL ES.IC, immatriculée au RCS de SAINT MALO sous le numéro 750 364 465, désignée à cette fonction par jugement du tribunal

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493f1296ea30da95a26a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

La société [R] Holding a été dissoute par décision du 21 septembre 2018 du tribunal de commerce de Liège.

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Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a4

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

La société Banque de Luxembourg a soulevé une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris et plus généralement des tribunaux français au pro't du tribunal d'arrondissement de

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2ème chambre

5fca8e0cad290c80a2640e45

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

09/09/2020 ARRÊT N°263 N° RG 20/00540 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NOQX PHD/JBD Décision déférée du 30 Janvier 2020 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019F03075

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6e chambre

5fd96f8169f75c5c39c5363b

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par jugement du 18 juillet 2016, le conseil de prud'hommes de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal de commerce de Versailles. M.

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Pôle 5 - Chambre 4

5fd8750850c5fea27c269ecf

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris, a : - s'est déclaré compétent dans la présente instance, - ordonné la jonction des deux instances ouvertes sous les

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Avis

CADA:20161107

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Greffier du Tribunal de commerce

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Avis

CADA:20101959

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

2010, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice et des libertés à sa demande de copie intégrale du rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur le fonctionnement du tribunal

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Chambre 3-2

5fdb56de54522c34f0b622bc

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

[Q] [A], désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 04/12/2013 confirmé par Arrêt de la Cour d'Aix en Provence du 22/10/2015 ayant étendu la procédure de liquidation

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12e chambre

5fdc6ada954a2f8e9a22f926

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

commerce de [Localité 2] et de [Localité 3] et qu'il est d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble, - renvoyer la présente affaire devant le tribunal de commerce de Paris,

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9ce09b5ee04078997e034

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Suivant jugement du 13 juin 2016, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de la dite société et désigné Maître [O] en qualité de liquidateur.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd924758bf0a803691fd027

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

SUR CE: En vertu de l'article 875 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes

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