Par ordonnance de non-conciliation du 30 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a statué sur les modalités de la résidence séparée des époux et sur les

Il expose que rien ne justifie la mesure de tutelle aux prestations sociales prononcée, sa soeur, Melle Djemila X... étant protégée par la mesure de tutelle majeur exercée par l'un de ses frères depuis

[S] [L] ayant été désigné en qualité de tuteur de M. [BY] [OZ]. Par ordonnance du 14 juin 2010, du juge des tutelles, M. [L] en sa qualité de tuteur, a été autorisé à introduire au nom de M.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 00903 Jugement (No 09/ 169) rendu le 15 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE

[L] [P], a été désigné en qualité de tuteur.

Malgré ses revendications financières répétées dont il faisait part tant à Mme Brune Z...qu'au juge des tutelles, M. X...a poursuivi sa prestation auprès de M.

En application des articles 473 et 474, la personne en tutelle est représentée par le tuteur dans tous les actes de la vie civile et les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.

COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ET DES MAJEURS PROTEGES - - TUTELLES AUX PRESTATION SOCIALES- - A R R E T No 576 / 08 ----------------------------- Prononcé en Chambre

placé sous tutelle suivant jugement du juge des tutelles du 12 juin 2009 pris en la personne de l'UNION DEPARTEMENTALE ASSOCIATIONS FAMILIALES UDAF 51, rue de Mulhouse 90012 BELFORT CEDEX représenté

Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.

Par jugement du 6 juillet 2023, le juge des tutelles a transformé la mesure de curatelle renforcée prononcée le 29 mai 2020 en tutelle à l'égard de Mme [Y] [G] [S] et désigné [10] en qualité de tuteur

COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ET DES MAJEURS PROTEGES - TUTELLES AUX PRESTATION SOCIALES -A R R E T No 449 / 08 ----------------------------- Prononcé en Chambre du

Selon l'article 476 du code civil, 'la personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 01226 Jugement (No 08/ 02259) rendu le 22 Novembre

professionnelles ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre du présent code, sous réserve des stipulations des conventions internationales et des dispositions des règlements européens

[T] » et que désormais les prestations sociales, complément de ressources, prime pour l'activité et revenu de solidarité active, seront versées sur le compte ouvert à son nom. M.

Le juge des tutelles d'Arras a ouvert à son profit une mesure de tutelle en 1992 et a désigné [Z] [V] en qualité de tuteur.

[H] [U] était placé sous tutelle, Mme [I] désignée en qualité de tutrice.

[T] [E] (l'allocataire) sous tutelle confiée à M.

personnel qu'en qualité de tuteur de son fils Mohamed X...