La résolution 14 est relative à la « décision à prendre concernant le projet de construction d'une terrasse à usage commun au niveau de la toiture de l'immeuble », présentée par M. et Mme [J], copropriétaires

Mme LE GALL, greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Saisi d'un litige entre Monsieur [M] [O] et Madame [L] [O] d'une part, et Messieurs [K] et [T] [J], d'autre part, quant à la propriété d'un chemin d'usage

prétendue possession trentenaire d' un chemin qui n' était que la trace de l' enfouissement d' une canalisation, - que la parcelle qu' elle a acquise ne peut pas être considérée comme destinée à l' usage

que le passage conserve sa fonction, à titre d'usage commun, de permettre aux riverains et à leurs ayants droits de stationner dans l'espace commun le temps d'un déchargement temporaire ou occupation

de l'article 647 du Code Civil ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 698 du Code Civil, il y a lieu de prévoir que l'entretien du passage se fera aux frais de M et Mme A..., sauf usage

12 octobre 2010 et le 25 novembre, chacun pour 8 logements d'habitation, que leur recours gracieux a été rejeté, que madame B... n'aurait pas signé les compromis si le plan mentionnant la desserte d'usage

Le droit au partage ne s'applique pas aux choses qui, par l'effet d'une convention, sont affectées à titre d'accessoires indispensables à l'usage commun de deux ou plusieurs fonds appartenant à des propriétaires

opérations de compte de l'indivision successorale, de retenir que la communauté ayant existé entre le défunt et son épouse survivante doit récompense à la succession à hauteur de 117.182€, à raison de l'usage

Ce contrat mentionnait notamment, aux titres des équipements de l'immeuble à usage commun, un local à vélo. Par lettre recommandée du 24 juin 2020, M.

- Un mur de soutènement peut être partiellement mitoyen si une partie est à l'usage commun de clôture entre deux propriétés.

arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée, relevant Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société I... qui soutenait que l'usage

Par ailleurs, les riverains d'un chemin d'exploitation bénéficiant d'un droit d'usage commun à tous en application de l'article L. 162-1 du Code rural, chacun est en droit d'enfouir une canalisation en

l'accès à la [Adresse 34] de la parcelle A [Cadastre 5] sur laquelle les demandeurs à l'instance n'ont aucun droit , que l' indivision forcée ne se réalise qu 'en présence d'accessoires indispensable à l' usage

franchissement du canal, la parcelle AL [Cadastre 3] comprend une piscine, un pool-house, une installation technique, une salle de sport et de musculation et un court de tennis, lesquels sont affectés à l'usage

Sont appelées zones à usage commun, les parties propriétés de l’hôpital mais utilisées par l’hôpital et la clinique ».

Sont appelées zones à usage commun, les parties propriétés de l’hôpital mais utilisées par l’hôpital et la clinique ».

Sont appelées zones à usage commun, les parties propriétés de l’hôpital mais utilisées par l’hôpital et la clinique ».

commun des locataires de l'enclos à chariots et du local poubelles édifiés sans son autorisation et de libérer le domaine destiné à l'usage commun des locataires d'un groupe électrogène dont les émissions