et de l'article 809 du nouveau code de procédure civile : -la condamnation de la Société L'OREAL à cesser tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale à leur encontre par copie, imitation ou usage

demande pour l'essentiel à la Cour de : - infirmer l'ordonnance déférée, - condamner la société YVES B... à cesser tout acte de contrefaçon à l'encontre de Madame X... par la copie, l'imitation ou l'usage

[M] et à payer la somme de 149 500 euros HT à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices financiers résultant de la contrefaçon et de l'usage frauduleux de la marque Polyter, - condamner

sur internet, et qui portent atteinte à ses marques françaises, donnent compétence à la juridiction marseillaise, - que l'action en contrefaçon n'est pas prescrite puisque l'usage frauduleux de sa marque

des actes de contrefaçon de marques, - Interdire à la société Copac de faire usage ou de concéder tout droit d'usage de la dénomination Robuste, sous quelque forme et de quelque titre et nature que ce

pas un délit d'usage.

frauduleux de la marque «Bricorama» : considérant que la société Bricorama expose que malgré la rupture du contrat de franchise, la société Ploneour Loisirs a continué à identifier son activité en

Considérant que la société Café Indigo a bénéficié du dépôt de marque frauduleux réalisé par la société Jasmin pour développer ses activités dès l'ouverture de son établissement ; qu'elle a réalisé les

frauduleux de la marque Epibag, ce qui est établi par les courriels de M.

[Y] devant le tribunal judiciaire de Rennes en revendication de marque aux fins de voir déclaré frauduleux les dépôts des deux marques « [Etablissement 1] » et d'obtenir leur transfert à son profit.

, à titre subsidiaire, - de dire et juger que les manquements commis par M.

Par courrier recommandé du 22 décembre 2017, la SAS [G] [I] a mis en demeure la société MSH de cesser d'utiliser frauduleusement la marque [G] et de réaliser des transformations et de commercialiser des

[E] du 16 décembre 2008 produite au titre de la pièce adverse n°29 a été obtenue de manière frauduleuse par la société Heben Music, que l'usage des pièces adverses n°29 et 67 constitue un usage de faux

Détourner frauduleusement l'usage de la carte carburant aux dépens de la Société BAMY PNEUS, est un acte répréhensible.

française «'RUSH'» n'est pas valide en ce qu'elle a été déposée frauduleusement, et prononcer sa nullité ; A titre subsidiaire, - juger l'absence de distinctivité de la marque française «'RUSH'

: - dire que le dépôt de la marque française semi-figurative no 12 3 904 956 déposée par TFH a été effectué frauduleusement ; - annuler la marque française semi-figurative no 12 3 904 956 déposée par

[Z] et la société LABORATOIRE POLIDIS recevables en leur action, - de juger frauduleux le dépôt, par la société LABORATOIRES MAJORELLE, de la marque 'SORTEZ COUVERTS !'

[F] a également indiqué qu'après avoir renseigné son identifiant et son code secret auprès du fraudeur, s'en est suivi un envoi de SMS avec indication d'un code secret à usage unique, le code n° 1445.

Dans son dépôt de plainte du 15 juin 2020, Mme [W] a indiqué avoir été contactée, cinq jours de suite, par une personne faisant usage d'un numéro de téléphone masqué, sur la ligne fixe de l'entreprise,

Elle affirme avoir averti sa banque dans le délai imposé par la loi, dès qu'elle s'est aperçue des opérations frauduleuses.