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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6162e8377dc295bdec6a56cd
4 septembre 2012
et la convention collective nationale de VRP à compter de février 1996'.
Cour d'Appel
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8 août 2001
. * * * Jean Pierre X..., engagé le 14 février 1994 par la société Garage CHOLLET en qualité de VRP, a été licencié pour motif économique le 7 août 1997.
Pôle 6 - Chambre 11
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10 juin 2016
Le 18 août 2010, la société CASTELLON SA a fait l'objet d'une scission partielle et a transmis à la société CSA AUTOMOTIVE BARCELONA SL la branche d'activité de fabrication des composants automobiles liés
6253cd01bd3db21cbdd91fc3
3 février 2015
, qui vient aux droits de la société Guitteny Automobiles, dont le siège social est situé à Angers (49) et qui dispose d'un site secondaire à Saumur (49), a pour objet la vente de véhicules automobiles
CHAMBRE SOCIALE B
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27 mai 2016
Dans ce contexte, il appartient à la société STYL SNAF, qui conteste ce statut de VRP, de démontrer que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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4 mai 2022
La fourniture d'un véhicule de société, substituée à l'inclusion des frais professionnels dans les commissions dues au VRP, est un avantage en nature.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
AUTOMOBILE CONSULTINGc/SARL RJI HOLDING OY
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2 mai 2022
Le véhicule a été livré le 10 octobre 2013.
2e chambre sociale
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19 avril 2023
remplaçant et non par le VRP titulaire.
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22 mai 2012
Le contrat de travail stipule : - en son article 7 intitulé " Véhicule automobile " " Pour l'exercice de ses fonctions, le vendeur utilise son véhicule personnel, pour lequel il s'engage à contracter
Pôle 6 - Chambre 2
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15 avril 2010
; qu'elle a, en se fondant sur un nouvel accord d'établissement, en date du 8 mars 2007, qui prévoit la mise à disposition de tous les salariés itinérants d'un véhicule de fonction loué par la société
6253cc73bd3db21cbdd9024a
7 février 2013
Attendu que tant la société KNORR BREMSE que le liquidateur de la société LAMBERET soutiennent qu'il n'est pas démontre que la VRU équipant le véhicule lors de l'incendie fût la VRU d'origine fabriquée
6253c957bd3db21cbdd87fe8
2 mars 2006
PHP AUTOMOBILES C/ Pierre X...
1ère Chambre
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15 avril 2025
Elle acquiert ces véhicules directement auprès du constructeur, la société AUTOMOBILES CITROEN, puis les revend.
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdb
4 juin 2008
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Michel Z... a été embauché par Monsieur Claude D... le 8 mars 1999 en qualité de VRP monocarte dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
5ème chambre sociale PH
65a781668121050008662d76
16 janvier 2024
[Y] nul ; CONDAMNER la SAS FOCH AUTOMOBILES à payer à M.
8ème chambre
6968f8cccdc6046d47672323
14 janvier 2026
Motor France et S&L (Buy-Car) de prendre en charge la réparation du véhicule immatriculé [Immatriculation 10] et le prêt d'un véhicule de remplacement jusqu'à la restitution définitive de son véhicule
Chambre Commerciale
653a070bd0451e8318d0ec60
25 octobre 2023
automobiles et motocyclistes.
Pôle 6 - Chambre 7
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14 janvier 2021
Automobiles SA, ayant toutes pour activité la fabrication de véhicules automobiles.
Chambre sociale
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4 juillet 2024
JD AUTOMOBILES SERVICES C/ S.C.P.
Chambre 4 A
627f48d0551627057d32df46
3 mai 2022
En l'espèce, Mme [M] [F] était affectée au service VCG (véhicules collaborateurs Groupe) dont la mission est de remettre à la clientèle de la société les véhicules acquis.
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