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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02762_20251015
15 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant à la Cour d’annuler les avis de contravention des 17 et 20 décembre 2024 relatifs aux infractions des 10 et 14 décembre 2024 pour des faits de circulation de véhicule
Rétention Administrative
627b551576c5d9057df7ff8e
9 mai 2022
Afin d'envisager de remettre le véhicule en circulation, les policiers ont demandé à M.
Cour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ef1
27 mars 2007
infraction prévue par l'article L. 224-16 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 224-16 § I, § II, L. 224-12 du Code de la route USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE
6253cc81bd3db21cbdd904dc
25 janvier 2013
En effet, le véhicule a circulé après le choc.
6ème Chambre
DCA_22PA03530_20231107
7 novembre 2023
L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
est insuffisante en raison de la présence d’un mur plein situé de part et d’autre de cet accès, d’une piste cyclable et de places de stationnement ; le projet aura pour effet d’augmenter le flux de véhicules
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b33
24 avril 2024
Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».
6253c8b9bd3db21cbdd8612e
21 février 2002
dommages sont consécutifs aux réparations effectuées par le premier garagiste qui engage sa responsabilité et que l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique qu'en cas d'accident impliquant des véhicules
9ème Chambre
DCA_23PA03623_20240531
31 mai 2024
de Nanterre pour les faits de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite de véhicule sous l'emprise
1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, a jugé que relève de la notion de «circulation des véhicules» toute «utilisation d'un véhicule qui est conforme
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00870_20221025
25 octobre 2022
privés, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et récidive de conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours
4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
deux ans ainsi qu’à une amende de 150 euros pour refus de priorité à droite à une intersection de routes et à une amende de 150 euros pour usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule
Chambre 1-1
6866152411adae0daca53309
2 juillet 2025
auquel il est destiné ; - le procès-verbal du dernier contrôle technique du 2 juin 2018 fait état de plusieurs défaillances relevant de la contre-visite et d'une remise en état obligatoire afin que le véhicule
6253c9dabd3db21cbdd895ec
Pascal René André à : -une peine d'emprisonnement délictuel 4 mois pour les infractions de : DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE
2ème Chambre
69674e39cdc6046d473ba635
13 janvier 2026
de circuler, le véhicule a été enregistré dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) sous la référence DV 908 RM, autorisant tout transfert de certificat d'immatriculation, un car modifié
6253caa5bd3db21cbdd8ba33
18 mars 2008
août 2002, ayant donné lieu à une intervention de la Société SCAC AUTOMOBILES à BOURGES, qui a conservé le véhicule en réparation pendant deux mois ; qu'après avoir repris le véhicule, Monsieur X... a
DCA_20LY03664_20221026
26 octobre 2022
main par le conducteur d'un véhicule en circulation ".
Pôle 1 - Chambre 11
62c91ab2f3eafe9fcf075f59
8 juillet 2022
la validité du contrôle d'identité et de l'interpellation Le procès-verbal de saisine et d'interpellation du 1er juillet à 17h15 relate qu'une brigade motorisée de sécurisation constate, dans un véhicule
6253cd4dbd3db21cbdd92e12
28 janvier 2016
Eric X... a acquis auprès de la société Morance un véhicule d'occasion Peugeot 807 mis en circulation le 20 septembre 2004 totalisant 61 575 km au prix de 23 500 euros.
Chambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb793f
4 avril 2024
Citroen berlingot immatriculé « [Immatriculation 7] » actuellement sis [Adresse 8] ; - décrire l'état du véhicule, vérifier l'existence des dommages affectant le véhicule, les décrire et en indiquer
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