Mme [H], agent signataire du contrôle litigieux, serait investie du pouvoir de procéder à toute vérification ou enquête administrative.

Or c'est à juste titre que le tribunal a rappelé « qu'un agent d'un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives qu'elles

dans les dispositions nécessaires pour mener son enquête et sert donc d'introduction à celle-ci, - que l'agent assermenté a ensuite pris contact avec M.

Mme [S], agent signataire du contrôle litigieux, serait investie du pouvoir de procéder à toute vérification ou enquête administrative.

Or c'est à juste titre que le tribunal a rappelé « qu'un agent d'un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives qu'elles

MOTIFS DE LA DECISION Sur les enquêtes : En application de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude, les vérifications et enquêtes

administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme.

Or c'est à juste titre que le tribunal a rappelé « qu'un agent d'un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives qu'elles

Or c'est à juste titre que le tribunal a rappelé « qu'un agent d'un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives qu'elles

Or c'est à juste titre que le tribunal a rappelé « qu'un agent d'un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives qu'elles

Or c'est à juste titre que le tribunal a rappelé « qu'un agent d'un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives qu'elles

Or c'est à juste titre que le tribunal a rappelé « qu'un agent d'un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives qu'elles

Or c'est à juste titre que le tribunal a rappelé « qu'un agent d'un organisme de sécurité sociale régulièrement assermenté et agréé peut procéder aux vérifications et enquêtes administratives qu'elles

ou enquêtes administratives nécessaires au contrôle du respect des règles'.

administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme.

par le service administratif de la caisse, dans le cadre des dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, visant à vérifier le respect des règles de tarification, de distribution

contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications

contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications