Il a donné acte à Didier et Danièle A... de ce qu'ils restitueront dés le prononcé du jugement la somme de 400000F, soit 60979,61 € perçue lors de la vente, et les a condamnés en tant que de besoin à restituer

francs, 900.000 francs ayant été payés comptant, les 100.000 francs restant constituant une charge imposée à l'acquéreur de loger, nourrir et entretenir le vendeur jusqu'au jour de son décès, [Z] [A]

charge de soins au profit des venderesses leur vie durant, l'acte prévoyant que les acquéreurs auraient la jouissance du bien, au décès des venderesses.

Cette vente a été consentie pour un prix de 1500000 F. ( 228673,53 ç ) converti en une obligation pour l'acquéreur de "recevoir dans l'immeuble vendu, loger, chauffer, éclairer , nourrir à sa table avec

L'acte était conclu moyennant l'obligation acceptée par l'acquéreur à l'égard du vendeur de " le loger, chauffer, éclairer, nourrir à sa table avec lui et comme lui, l'entretenir, le vêtir, blanchir et

fils avec obligation de recevoir Madame B... chez lui, de la nourrir à table, la chauffer, l'éclairer, vêtir et soigner et que la charge de la venderesse incombait donc à son père qui s'en est seul acquitté

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET  MOYENS DES PARTIES : Par acte authentique en date du 25 mai 2012, [O] [N] veuve [J] a vendu à son neveu, [Y] [N] et à son épouse [U] [T], un immeuble, situé à [Adresse

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte authentique en date du 25 mai 2012, [O] [P] veuve [K] a vendu à son neveu, [W] [P] et son épouse [V] [U] un immeuble, situé à [Adresse

et le bail à nourriture ne présentait aucun intérêt pour lui ; - la communauté ayant existé entre Madame A... et son premier mari a été liquidée lors de la vente de l'immeuble qui constituait le seul

Lorsqu'une vente d'immeuble a été consentie moyennant une rente viagère créée sur la tête des deux vendeurs et payable jusqu'au décès du dernier mourant sans réduction lors du premier décès, c'est seulement

EXPOSÉ : [I] [V] a vendu aux époux [L]/[A] au prix de 780.000' une maison d'habitation sise [Adresse 4] à [Localité 7].

Par ailleurs, la société F.D.I. a été vendue le 30 septembre 2013 pour 1.470.000 euros payés : - au comptant pour la somme de 1.128.480 euros, - au moyen d'un crédit vendeur à hauteur de la somme de

Le 10 mai 2016, la SCCV [Adresse 9] a conclu avec Monsieur [I] [F] un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur les droits et biens immobiliers constituant le lot n° 10 du groupe d'habitations

[O] [B] a acquis de la SCI Deba un immeuble situé [Adresse 2], au prix de 187 000 euros. M.

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé qu'outre les sommes en compte suite à la vente amiable de l'immeuble sis 5 place du Haut Bois à Bouxières aux Dames issu de la succession [A]-[D], le notaire a

Monsieur Y... indique qu'il est propriétaire de tous les lots des bâtiments B et C, que le bâtiment a été détruit, et qu'en conséquence la copropriété a été dissoute et donc l'obligation lors de la vente

S'agissant du préjudice moral invoqué, l'Udaf démontre qu'elle a été autorisée à vendre la maison de Madame [T] [P] au prix de 80.000 euros net vendeur par le juge des tutelles de Troyes, suivant une décision

Cette vente n'était néanmoins pas réalisée. Le 17 mai 2016, [Y] [A] a fait assigner [G] [A] devant le tribunal de grande instance de Quimper en paiement de la soulte.

d'occupation : a) Occupation du logement principal : Le logement de la Nourrice a été occupée par les parents X...

Par acte authentique du 3 décembre 2024, dans le cadre d'une vente amiable autorisée par le juge de l'exécution, Mme [S] [J] a vendu les lots litigieux à la SCI LM19.