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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
Les rehaussements opérés par l'administration fiscale en matière de bénéfices industriels et commerciaux résultent d'une activité individuelle de vente de véhicules d'occasion exercée par M. B.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03493_20230713
13 juillet 2023
L'EURL Auto Conseil Aixois, qui exerce une activité de vente de véhicules d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, étendue
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91868
24 juin 2014
Il ajoute que sa seconde activité de vente de véhicule d'occasion a été mise en sommeil et souligne que son épouse partage ses charges avec un compagnon dont elle a eu un enfant.
Chambre 1-7
6312eee12e6a8e4f13ca60ff
1 septembre 2022
Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 19 janvier 2021, le tribunal de proximité d'Aubagne a : * prononcé la résilaition de la vente du véhicule d'occasion de marque Renault
6253caf9bd3db21cbdd8c947
3 octobre 2008
Il résulte de ces éléments que le taux de commissionnement de la vente des véhicules d'occasion figurant dans le contrat de travail était manifestement impraticable et ne correspondait pas à la commune
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e1dc25a97f0381f525a
4 novembre 2014
La société NDBM1 relève qu'en sa qualité de chef des ventes de véhicules d'occasion, il appartenait à Monsieur [C] [Q] de respecter lui- même et de faire respecter les règles d'acquisition en interne des
6312eedf2e6a8e4f13ca60f5
Par déclaration en date du 16 février 2021, la société AUTO CAP SUD interjettait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit : * prononce la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque
Chambre 4 A
6970cde6cdc6046d471c7cad
16 janvier 2026
à la vente de véhicules d'occasion à des particuliers.
Chambre 1-8
6273690aa58162057dac6584
4 mai 2022
Il soutient : - que l'EURL EG AUTO SERVICE a engagé sa responsabilité légale au titre de la garantie légale de conformité, s'agissant de la vente du véhicule d'occasion litigieux.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
En premier lieu, le requérant soutient que la méthode de reconstitution repose sur des postulats erronés et fait valoir que la vente des véhicules d'occasion représente les trois-quarts des heures totales
Chambre Sociale
615e0decc25a97f0381f5069
9 janvier 2013
Le 2 mai 1996, il est devenu vendeur de véhicules d'occasion et le 1er février 2001, chef des ventes des véhicules d'occasion.
6253cb78bd3db21cbdd8d935
3 mars 2011
judiciaire de celle-ci ; que Moustapha X... était lui aussi associé de la SARL Europ 2 ; Attendu qu'une troisième société, la SARL Start Autos, exerçant sous la dénomination Europ Auto une activité de vente
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033b9226be0226c60eaae9d
12 avril 2017
En dernier lieu, il occupe les fonctions de directeur des ventes véhicules d'occasion et perçoit une rémunération mensuelle brute de 5.000 €. Le 10 septembre 2012, M.
9e Chambre A
6162da75dda066944ee0e8ea
31 mai 2012
En effet, celui-ci n'hésite pas à pratiquer sur les ventes de véhicules d'occasion que j'ai pu réaliser, des transferts de marges parfaitement arbirtraires, ce qui a pour effet de me priver de mes commissions
1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
Il soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre des ventes de véhicules d'occasion en 2012 auraient dû être établis sur la base d'une imposition à la marge ; - des charges
Avis
CADA:20160053
18 février 2016
du Trésor Public « visé comme ayant subi un préjudice » ; 13) la pièce BOI 3 K-1-95 qui a été opposée et pour laquelle il n'y a pas eu de discussion ; 14) le mandat des autres professionnels de la vente
Référés
696a60fecdc6046d478ae60e
13 janvier 2026
de Dijon lequel l'a condamné à devoir s'acquitter de la somme de 34 394 € à titre de dommages et intérêts correspondant à un rappel d'imposition fiscale subi en qualité de dirigeant d'une société de vente
4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
de véhicules d'occasion.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
de voitures d'occasion exercée à titre individuel ; il conteste avoir indiqué au vérificateur qu'un certain nombre de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires correspondraient à des ventes de
6253c845bd3db21cbdd84c3c
8 janvier 1998
de véhicules neufs de marque CITROEN, ne présentait qu'un caractère accessoire par rapport à l'activité de réparation de véhicules de toutes marques et à la vente de véhicules d'occasion qui ne relevait
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