S'agissant du bien immobilier dont [O] [H] est propriétaire à [Localité 6], elle soutient qu'il ne s'agit pas d'une alternative sérieuse compte tenu de la valeur du bien et de la part de [O] [H] (30 %)

administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent immobilier souhaitant observer l'activité de son agence au regard des ventes

La vente du bien immobilier est la seule mesure propre à faciliter leur désendettement et le désintéressement des créanciers, notamment l'organisme de caution qui a réglé aux lieu et place de M.

Il a retenu aussi le fait que madame devait les intérêts de la somme de 1 350 000 Frs afférente à la vente du bien acheté en 1982 placée dans l'intérêt de monsieur pour la période de 1993 à 2017 à hauteur

des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente

jusqu'à la résiliation du bail avec expulsion prononcées par une ordonnance de référé du 17 janvier 2017 confirmée par cette cour le 17 octobre suivant, et qui demandaient la constatation judiciaire de la vente

Le 31 mars 2008, la SCI TOMAGO a procédé à la vente du bien pour un prix de 540.000 € et sur demande du notaire, la BANQUE POPULAIRE DU SUD, seul créancier inscrit, a transmis un décompte des sommes restant

droits desquelles vient désormais la SAS foncière Romeo, ont fait appel à Me [M], notaire, pour établir l' état descriptif de division et les règlements de copropriété et pour recevoir les actes de vente

Par acte notarié en date du 22 décembre 2010, la vente du bien a été réitérée entre société CABI et la société Richerenches Immobilier & Associés, moyennant le prix de 2600000€ .

Le 15 février 2006, à 11 heures, la promesse de vente a été signée au profit de Mme [Y] [F], sous condition suspensive d'obtention de prêt, la valeur globale du bien étant fixée à 675 000 euros.

Par mandat exclusif du 20 juillet 2013, ils ont confié la vente de ce bien à l'agence Emile Garcin pour un prix de 3 300 000 euros, dont 3 274 000 euros revenant aux vendeurs.

[B] [O] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins, notamment, de voir autoriser la vente de biens indivis ainsi que le paiement de diverses sommes.

2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'un document intitulé "étude exploratoire" précédant la vente

de deux biens immobiliers.

Cette somme correspond bien au reliquat du prix de vente du bien situé [Adresse 2]. Le compte bancaire concerné n°23065 T est au seul nom de M.

[C], lequel a accepté l'offre [S] pour son propre compte, dans le cadre de la vente du bien indivis.

Elle soutient que les prêts étaient adaptés, les emprunteurs ayant évalué le bien destiné à la vente à 170 000 euros, et elle-même n'ayant pas l'obligation de le faire estimer.

Il était indiqué à l'acte de vente du bien à M.