et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Le premier juge faisant application des articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation a déchu le prêteur du droit aux intérêts.

- la sas [T] a bien procédé à un suivi après-vente. - Mme [U] et M.

Selon l'article L. 111-1 en sa version en vigueur du 12 février 2020 au 1er octobre 2021, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel

ou du service, ni la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

L'article L.221-5 du code la consommation prévoit que 'I.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le

-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible

de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou

de services : - débouter les appelantes de leur demande d'infirmation de la condamnation à la somme de 297 545,91 euros à titre de dommages-intérêts correspondant à la contrepartie de la prestation de

Selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services

Selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services

Le 16 décembre 2015, Madame [N] a signé un certificat de livraison du bien et/ou de fourniture de services, au vu duquel le prêteur a remis les fonds objets du crédit entre les mains de la société Ate

L'article L111-1 dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat dispose que : avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel

Aux termes de l'article L. 111-1 du même code alors en vigueur : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. ".

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services,

Il résulte de l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services

La livraison des biens financés et l'exécution de la prestation de service a été prévue dans le délai maximum de trois mois à compter de la date de signature du bon de commande.

' Article L111-1 version en vigueur du 01 juillet 2016 au 12 février 2020 : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel

par le client ou le tiers désigné par lui, pour les contrats de vente de biens ou de prestation de service.