à se prévaloir de la réitération de ladite vente immobilière par acte authentique, - juger leur absence de faute contractuelle, - juger qu'il n'y a pas lieu à résolution de ladite vente immobilière

Joël B... non propriétaire du bien litigieux ; - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : A titre principal, - Prononcer l'annulation du contrat de vente immobilière

Par jugement du 29 octobre 2024, le tribunal a : - ordonné la résolution de la vente immobilière intervenue par acte authentique du 28 février 2022, entre M.

- RG 2007.7372 PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 6 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a annulé la vente immobilière passée le 20 juillet

Ayant découvert au cours de la procédure de vente immobilière que par acte authentique du 26 juillet 2017 reçu par maître [D], notaire de la SCP [L] [D], monsieur [N] [T] avait vendu à madame [F] [Z] et

La vente a été réitérée par acte authentique dressé le 17 juin 2010. Par acte délivré le 12 avril 2012, Monsieur X... a assigné Madame Y... pour que soit prononcée la nullité de la vente.

n'y avoir lieu à la résolution de la vente immobilière consentie par acte authentique de maître [B] [E], notaire associé, le 21 février 1985 entre madame [T] veuve [D] et la société Someco, à voir constater

Le 30 juin 2017, le bien a été vendu par acte authentique reçu par Maître [O] [N], notaire à [Localité 12], et le prix réparti entre les vendeurs sans que l'hypothèque prise par M.

Elle a pour activité l'exécution de prestations de services (activité intellectuelle), la promotion immobilière, la réalisation en sous-traitance de lotissements outre celle de marchand de biens immobiliers

Il est constant que lorsqu'il a signé l'acte de vente M.

immobilière intentée par Mme [X] concernant la vente immobilière passée par acte authentique du 21 décembre 2013 reçu par Me [R], avec les époux [C] portant sur un immeuble d'habitation situé [Adresse

L'appelante reproche à [C] [V] d'avoir perçu une commission de 35'000 euros en qualité de rapporteur d'affaires, lors d'une vente immobilière réalisée par acte authentique le 25 février 2014, entre d'une

immobilière, la réitération de l'acte authentique est la condition sine qua non au transfert de la propriété'; que les actes ayant été signés en 2016 et 2017, la condition suspensive apparaît comme défaillie

NORMILE IMMOBILIER ...

La vente en l'état futur d'achévement est intervenue suivant acte authentique reçu le 16 février 2011 par Me [Y], notaire associé à [Localité 15] (35), dans lequel le délai d'achèvement du programme de

En l'absence de réitération en la forme authentique, la société Immobilière du Palais a, par acte du 18 janvier 2024, fait délivrer une sommation de signer l'acte définitif de vente avant le 31 janvier

[D], bénéficiaire de la promesse de vente, n'ayant ni signé l'acte de vente ni levé l'option dans le délai imparti, la vente n'a pas été conclue.

Par acte authentique du 14 février 2020, M. [D] et Mme [X] ont consenti à M.