Par ordonnance statuant en rectification d'erreur matérielle du 27 janvier 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté sa requête et laissé les dépens à la charge

Par lettres du 26 mars 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a notifié son refus d'accorder : - l'AEEH et son complément, considérant que la situation

de libre choix du mode de garde, d'allocation de rentrée scolaire, de complément familial, d'allocation de base et d'allocation aux adultes handicapés versés indument entre avril 2011 et août 2014, -

du complément d’indemnité d’installation en outre-mer et de ses majorations familiales au titre de son affectation en Martinique du 20 octobre 2012 au 31 juillet 2021.

Cependant à c jour je n'ai toujours pas perçu mon complément de salaire.

, la somme de 7 673, 97 euros représentant le remboursement d'un indu d'allocation de rentrée scolaire, d'allocations familiales, d'allocation de logement à caractère familial et de complément familial

compétents.

de droit et d'une erreur d'appréciation en estimant que les dispositions contestées de l'annexe 8, qui prévoient la réduction de moitié du complément spécial de traitement pour les agents placés en congés

par l'autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1.

compétents.

au 31 mars 2012 » s'interprète comme signifiant que la CAF du Rhône est condamnée à verser à Mme [E] l'allocation de soutien familial au titre de son enfant [X] pour la période du 1er février au 31 mai

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant / 2°) les allocations familiales / 3°) le complément

Elle s'étonne que la CAF de la Drôme ait continué à lui verser cette allocation si elle ne recevait pas les déclarations et que dans cette hypothèse, l'erreur émane de la caisse.

compétents.

familiales (APR), 3°/ le Complément Familial (CF), 4°/ l'Allocation Logement Familial (ALF), 5°/ l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), 6°/ l'Allocation de Soutien Familial (ASF),

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant / 2°) les allocations familiales / 3°) le complément

compétents.

compétents.

D de restituer la somme de 3 000 euros qui lui a été versée dès lors que le montant du complément de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 1999 constitue une prime

compétents.