Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
616323203dbed56e5e2c2fc4
17 mars 2010
17 mars 2010
paragraphe m) de l'article 9 des conditions générales qui exclut la réparation de tous dommages immatériels; qu'elle ajoute que le paragraphe n) de l'article 9 prévoyant que le vendeur reste tenu des vices
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d43
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Estimant que ce véhicule était atteint de vices cachés non décelables pour une personne non avertie, Monsieur Carlos X..., sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil, faisait assigner
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b30
20 mars 2003
20 mars 2003
Le rapport étant imprécis, voir contradictoire sur le caractère caché du vice pour indiquer :"...le bullage de l'émail qui entraîne des éclats et les points caverneux non visibles à l'oeil nu ne peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f91
7 mars 2002
7 mars 2002
1985, a jugé que cette action, tirée des dispositions de l'article 1 147 du code civil, n'était pas soumise au bref délai imparti par l'article 1648 du code civil se rapportant à la garantie des vices
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9475f
16 septembre 2019
16 septembre 2019
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 649 DU 16 SEPTEMBRE 2019 No RG 17/01016 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C3C2 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal
Source officielle1ère chambre civile B
652f78dfb053208318995a11
17 octobre 2023
17 octobre 2023
suite à un précédent sinistre du 27 juillet 2014 puis la vente d'un véhicule non conforme avec vice caché est manifestement insuffisant pour caractériser l'existence de manoeuvres dolosives.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960eb8fcdc6046d47bcdbf8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe La société Michigan Helicopters soutient que sa créance résulte de son droit d'obtenir la résolution du contrat de vente de la pièce pour vice
Source officielleChambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mme [C] [J] invoque la révélation postérieure à la signature du compromis de vente de l'existence d'un vice caché de l'immeuble vendu. M.
Source officielle3e chambre
633fc39be633183e2ee17ce9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[Y] [T] ne rapportait pas la preuve d'une dissimulation intentionnelle du vendeur, dont la qualité de professionnel de l'immobilier n'était pas établie, en sorte que la clause de non garantie des vices
Source officielleChambre A - Civile
63d0d57181a7b805de12b476
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du bailleur si son obligation de délivrance n'est pas exécutée en raison de vices cachés atteignant le sol ou le bâtiment, mais non de transférer au preneur la garantie des vices cachés pesant sur le
Source officielle1ère ch. civile
627ca8ae4781dc057dee7d3f
11 mai 2022
11 mai 2022
cachés.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKAB S.A.R.L. AB BORDEAUX AUTOc/S.A
65a62b2b448a370008a72038
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle conteste également que cette action en vice caché soit prescrite.
Source officielle8e Chambre A
61629bc4eaaf44d62f53e9bf
16 mai 2013
16 mai 2013
Il a également écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action en garantie des vices cachés non exercée à bref délai précisant que la SAS SODIVAR agissait sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c7bb8594705dbfcca1f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés Les époux [G] se prévalent de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e99c
7 décembre 2011
7 décembre 2011
visitées ou non visibles et des vices cachés, - débouter Monsieur H... de toutes ses demandes, - confirmer le jugement, - condamner Monsieur H... à payer la somme de 3. 500 euros au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
5fd92f8cb0c5880f31713974
20 mai 2020
20 mai 2020
, qui est distincte de la garantie des vices cachés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6868b36d75a2d196dbc190c7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[K], vendeur professionnel tenu des vices cachés de la chose et de l'étude notariale Fricoteaux Pillebout Van Elslande, ayant instrumenté dans la vente entre les époux [K] et les époux [X], celle-ci ayant
Source officielle3e chambre
603584fcbfb6e0aa13c0fbed
7 avril 2016
7 avril 2016
Il a considéré que l'existence du vice caché résultait de la présence de la fosse septique sur leur terrain, situation non apparente, et différente de la servitude décrite dans l'acte de vente qui ne visait
Source officielle1ère Chambre
6864bdf8cf476b3ae02585cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
cachés non plus que la garantie décennale des constructeurs, les travaux étant achevés depuis 2013.
Source officielle3ème chambre A
651fa559c601f08318991740
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La société Atsi invoque à titre principal l'absence de délivrance conforme des machines et ne se prévaut pas de la garantie des vices cachés.
Source officiellePage 1 sur 342