appartenant à Mme [Z] et à M. et Mme [L], un ensemble immobilier appartenant à la copropriété du [Adresse 7] et se situant au fond de la cour, bénéficie d'une servitude de passage pour accéder à la voie

Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, FAITS ET PROCÉDURE Le 8 septembre 2009, M [I] [E] âgé de 16 ans a été victime d'une chute sur la voie

... a fait l'objet d'une mesure de soins sans consentement sur le fondement du péril imminent, depuis une décision d'admission en date du 13 février 2019, suite à des troubles du comportement sur la voie

sur le terrain de Mme [V] [H] et des dommages qui en sont résultés ; Qu'il n'est pas discuté que la fuite se situe sur le réseau d'eau métropolitain, entre la canalisation générale située sous la voie

A partir du 2 août 2014, Madame [F] [H] a fait l'objet d'un arrêt de travail faisant suite à un accident survenu sur la voie publique en dehors du temps de travail.

La parcelle n° [Cadastre 1] sa propriété borde sur sa longueur la voie publique, orientée nord-sud. Sur cette parcelle, l'habitation est située au nord en bordure de la voie publique.

enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Essômes-sur-Marne à sa demande de copie de la décision des services municipaux relative à la dénomination d'une voie

préfet de police de Paris à sa demande de communication d’une copie de la procédure en vigueur concernant la passation d’un test d’alcoolémie aux piétons victime d’un accident de la circulation sur la voie

Il est constant qu'en l'espèce, pour pénétrer, depuis la voie publique, sur la parcelle n° [Cadastre 2] appartenant à Mme [A], les appelants sont tenus de passer par l'intérieur de la grange construite

CETAT67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal.

opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication de la convention conclue entre la mairie et le restaurant « Le Caillou » autorisant ce dernier à organiser des animations musicales sur la voie

[I] [C] de réaliser, sur sa propriété exclusivement, tous travaux permettant d'y accéder depuis la voie publique et de cesser toute utilisation de la propriété des Epoux [P] à des fins de passage ;

publique ; 2) les délibérations du Conseil de Paris des 5 et 6 juin 2010 relatives à la réglementation d’une activité commerciale sur la voie publique ; 3) tous les arrêtés en vigueur relatifs aux activités

CETAT67-03-01-02-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Défaut d'entretien normal. - Chaussée.

par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait de la main-courante informatisée n° 2013/005850 détenue par le commissariat de police de Roanne relative à un accident de la voie

établi le 27 mai 2026 par le Dr [W] suggère le maintien de la mesure d'hospitalisation complète et indique : 'Le patient présente : Patient hospitalisé suite a des troubles du comportement grave sur la voie

enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d’intervention, relatif à l’ accident sur voie

[T], qui comprend une vieille cuve à fuel rouillée, n'a pas d'accès à la voie publique et qu'en limite ouest, dans le mur séparant son fonds de celui des époux [Q], il existe une ouverture avec un portail