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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
67947fd08ab253a8400fb1f1
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu la réponse reçue à 12h07 indiquant que l'intéressé a émis la volonté d'être représenté par un avocat sans audition.
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e0
6 décembre 2000
6 décembre 2000
de Chambre, CERTNER Conseiller, assistés de Robert PERRET-GENTIL Greffier en Chef dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Odéric X... né le xxxxxxxxxx à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx SAINT LYS représenté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2020, la SARL Asia Buffet à Volonté 13, représentée par Me Peltier-Feat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88951
9 octobre 2006
9 octobre 2006
OCTOBRE 2006 APPELANT : Monsieur Michel X... ... comparant en personne, assisté de Me Jean-Laurent REBOTIER, avocat au barreau de LYON (538) INTIMEE : SA SAGERET 127 avenue Ledru-Rollin 75012 PARIS représentée
Source officielleRétentions
6791de5d93ef93c421386b49
22 janvier 2025
22 janvier 2025
D'AUTRE PART : PREFET DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [I] [G], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Olivier GUIRAUD conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef62
29 novembre 2011
29 novembre 2011
, il n'en demeure pas moins que l'usage par Monsieur Y... de la signature de Madame X... sans la consulter ni même l'en aviser au préalable, dénie à cette dernière l'autonomie de l'expression de sa volonté
Source officielleCour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88773
13 septembre 2006
13 septembre 2006
DUBLIN 2 IRLANDE représentés par la SCP VARIN - PETIT, avoués à la Cour assistés de Maître FRAUCIEL Jérôme du Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, toque T 03 Société SAIRGROUP AG représentée par son liquidateur
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c608
12 septembre 2008
12 septembre 2008
LE SYNDICAT POUR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE L'ECRIT ET DE L'IMAGE (SCEI) syndicat professionnel représenté par son président en exercice, ayant son siège... 69100 VILLEURBANNE représentée par
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9164c
27 mai 2014
27 mai 2014
DE L'HOPITAL DE SAINT JACQUES 85 rue Saint Jacques 44093 NANTES CEDEX 01 représenté par Mme J...
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91ce5
18 novembre 2014
18 novembre 2014
aucun traitement, que l'altération de ses facultés mentales qui n'est pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science est de nature à empêcher l'expression de sa volonté
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa92
12 septembre 2012
12 septembre 2012
, dans l'affirmative donner tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération et préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa99
12 septembre 2012
12 septembre 2012
pris en sa qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions de tuteur afin de représenter Madame Eva X...et administrer ses biens et sa personne ... 20000 AJACCIO défaillant COMPOSITION
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01525_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A..., représenté par Me Vannier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder au réexamen de sa situation dans
Source officiellePremier président
69e07821cdc6046d4769b92f
15 avril 2026
15 avril 2026
4] [Localité 4] Non comparant et non représenté Madame [M] [S] née en à [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] Non comparant et non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Devant Anne SEMELET-DENISSE
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94789
30 septembre 2019
30 septembre 2019
convient de préciser que la constitution de Me Anita Diallo sera prise en compte ; Qu'en effet l'acte de constitution établit une présomption simple de régularité du mandat ad litem qui repose sur la volonté
Source officielle2ème Chambre B
6a226271cdc6046d473929da
4 juin 2026
4 juin 2026
[X] [U] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Elisa SOMAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1373 INTIME DANS LE RG : 24/05481 : Mme
Source officielle1ère Chambre
6a167de8cdc6046d4710c071
26 mai 2026
26 mai 2026
Celle-ci a donc bien été adoptée à la majorité des voix exprimés par les membres de l'ASL présents ou représentés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a210ab3cdc6046d470920d1
3 juin 2026
3 juin 2026
[U] [N] né le 02 Mars 1981 à [Localité 1] de nationalité britannique LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE
Source officielle2 e chambre civile
69ef1f1dcdc6046d47b04f37
23 avril 2026
23 avril 2026
A ce titre, ils contestent une quelconque volonté de leur part de vouloir aggraver leur endettement juste avant de déposer leur dossier de surendettement auprès de la commission.
Source officielleChambre 1-1
69fad891cdc6046d47c0ea90
5 mai 2026
5 mai 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/05585 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZRJ Ordonnance n° 2026/M144 Monsieur [G] [O] représenté par Me Françoise
Source officiellePage 1 sur 2026