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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6971d283cdc6046d4735ea79
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[B] à 18h43 un appel lui donnant ordre de mettre le navire en action de pêche, à proximité de la côte dans une zone interdite à la pêche où, pour ne pas se faire repérer, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85564
19 mars 2001
19 mars 2001
Exposé des faits de la procédure et des prétentions des parties A la suite de la création dans le Parc National des Cévennes dit PNC,d'une zone interdite à la chasse par décret du 7/8/1984 incluant 423
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
matérialisée de baignade, donc en zone de pêche interdite.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0ba
12 juin 2008
12 juin 2008
A... en retenant que le catamaran de Madame Flora Y... stationné en zone interdite avait concouru au dommage ; - condamné la SARL X...
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00129_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
non autorisée et de complicité de survol d'une zone interdite par maladresse ou négligence du télé-pilote d'un aéronef circulant sans personne à bord ; - si le procureur de la République près le tribunal
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elles indiquent que les intéressés sont accusés d’avoir ainsi réalisé une action de pêche maritime dans une zone interdite et qu’en vertu des dispositions de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02939_20250212
12 février 2025
12 février 2025
sur les constatations consignées sur un procès-verbal dressé le 29 octobre 2023 par un agent assermenté, et selon lesquelles l'intéressé pratiquait une activité de pêche à l'intérieur du port dans une zone
Source officielleChambre 1-6
67ac3e195a940b7d9cd96a36
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] [N] indique qu'il était à 300 mètres des bouées servant à délimiter une zone interdite aux engins moteurs (pièce 15 de M.
Source officielleRETENTIONS
65b0bbbb8d0ccf000877e55f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
fondé sur des textes qui ne sont plus en vigueur et que ce contrôle est dépourvu de base légale, car les agents n'avaient aucune raison légale d'y procéder, car l'intéressé ne se trouvait pas dans une zone
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163230e3dbed56e5e2c2ec6
22 novembre 2011
22 novembre 2011
[D] [F], de son engagement volontaire et délibéré dans une zone interdite à la circulation, et de son état d'ivresse, cet état d'ivresse étant à titre subsidiaire repris comme cause d'exclusion de la garantie
Source officielleRETENTIONS
65b0bbb78d0ccf000877e55d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
fondé sur des textes qui ne sont plus en vigueur et que ce contrôle est dépourvu de base légale, car les agents n'avaient aucune raison légale d'y procéder, car l'intéressé ne se trouvait pas dans une zone
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
licenciement reproche trois griefs à Mme [U] 1- Avoir fait entrer au sein du centre auto des personnes étrangères à la société et sans autorisation de la direction le 3 août 2019 qui ont eu accès à des zones
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92977
30 octobre 2015
30 octobre 2015
les conditions de l'interpellation : Le procès verbal intitulé " Saisine-mise à disposition " (PV 2015/ 1771/ 1) ainsi que l ¿ arrêté de décembre 2013 concernant notamment les conditions d'accès aux zones
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9298d
30 octobre 2015
30 octobre 2015
les conditions de l'interpellation : Le procès verbal intitulé " Saisine-mise à disposition " (PV 2015/ 4196) ainsi que l ¿ arrêté de décembre 2013 concernant notamment les conditions d'accès aux zones
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85698
4 mai 2001
4 mai 2001
Attendu que cette formule qui donne à l'employeur une entière latitude (encore aggravée par le fait que l'interdiction peut concerner une agence franchisée) quant à la détermination géographique de la zone
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9aa58162057dac674a
4 mai 2022
4 mai 2022
constatant que les appelants ne pouvaient prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme au regard de l'installation illégale de leur domicile en zone
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92981
30 octobre 2015
30 octobre 2015
les conditions de l'interpellation : Le procès verbal intitulé " Saisine-mise à disposition " (PV 2015/ 004196) ainsi que l ¿ arrêté de décembre 2013 concernant notamment les conditions d'accès aux zones
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92982
30 octobre 2015
30 octobre 2015
les conditions de l'interpellation : Le procès verbal intitulé " Saisine-mise à disposition " (PV 2015/ 4196) ainsi que l ¿ arrêté de décembre 2013 concernant notamment les conditions d'accès aux zones
Source officielle2e Chambre
615e0df8c25a97f0381f50ec
14 novembre 2013
14 novembre 2013
société PANTAENIUS courtier de Monsieur [F] en faveur de ce dernier, et non par les assureurs qui ne sont donc pas subrogés dans les droits de l'intéressé; - le navire LIGEIA se trouvait dans une zone
Source officielleChambre 4-6
69d9e4afcdc6046d47d9d9ee
10 avril 2026
10 avril 2026
, des clients domiciliés sur la zone interdite, de même qu'elle n'interdit pas l'envoi de prospectus de masse, qui est un acte de publicité, à l'exclusion de toute activité effective.
Source officiellePage 1 sur 344