Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 4.

Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. 3.

Est considérée comme importation d'un bien :/ a. l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, et qui n'a pas été

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Par suite, à supposer que l'appelant ait entendu ainsi invoquer des moyens tirés de l'irrégularité du jugement, ces moyens ne sauraient être accueillis.

La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ne justifie pas cette délimitation autrement que par la covisibilité.

Le moyen tiré de ce que la communauté d'agglomération ne se serait pas prononcée sur l'intérêt général du projet doit donc être écarté. S'agissant de l'intérêt général du projet : 26.

, d'une traduction officielle ; 2° Tout document de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne () ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte

Par suite, ce moyen doit être écarté. 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Le requérant ne démontre ainsi pas la réalité de leur communauté de vie.

D'autre part, il résulte de l'article 5 du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, que la Commission européenne peut désigner

européenne et qui est en provenance directe d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ".

européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; () ".

A l'appui de ce moyen, M.

en raison de la nationalité d'un citoyen de l'Union européenne ; - l'arrêté méconnait le principe d'égalité protégé par les articles 1er et 2 de la Constitution ; - l'arrêté méconnait l'article

Par une ordonnance du 1er mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 avril 2023.

Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen d'erreur de droit, tiré de ce que la condition de communauté de vie à laquelle

En s'appuyant sur ce relevé et en tenant compte des effets cumulés avec les parcs situés à proximité, l'étude écologique a localisé le territoire probable de reproduction de cette espèce au moyen de la

Aux termes de l'article 1er du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.