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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03149_20230525
25 mai 2023
antérieurement au mariage.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00191_20230303
3 mars 2023
Le ministre soutient que : - le mariage entre Mme C et M.
Juge unique
DCA_22NT01877_20220902
2 septembre 2022
Le ministre soutient que : - Mme D qui est fragile psychologiquement est sous l'influence de son mari ; - l'union de M. et Mme D doit être regardée comme un mariage de complaisance, les propos de Mme
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00280_20250205
5 février 2025
Le mariage a été transcrit sur les registres d'état civil français le 9 novembre 2018.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00051_20220415
15 avril 2022
Si elle se prévaut de son mariage avec un ressortissant algérien en situation régulière, ce mariage a été contracté le 24 juillet 2020 et présentait donc un caractère récent à la date de la décision contestée
Juge des référés
DCA_25NC02136_20250820
20 août 2025
B demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n°2505574 du 1er août 2025 rejetant sa demande d'annulation des arrêtés du 1er juillet 2025 susvisés ; Vu les autres pièces
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02494_20251230
30 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 1er février 2023 : 2.
DCA_24LY01285_20241107
7 novembre 2024
Il ressort de l'acte de mariage que les époux ne vivaient alors pas à la même adresse avant le mariage et des bulletins de salaire de M.
ORCA_23NT03055_20231222
22 décembre 2023
C mentionnant ce mariage le 28 février 2007 avec Mme B C. De même, il a communiqué une copie du 30 juin 2021 de l'acte de mariage de 2007 de ces mêmes personnes. Pour sa part, M.
2ème Chambre
DCA_20NT02791_20220415
Pour rejeter les demandes de visas sollicités pour Mme L K, née le 1er janvier 1973, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01740_20241014
14 octobre 2024
Il soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel sont infondés. II.
6ème chambre
DCA_24NT03279_20251028
28 octobre 2025
Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que le mariage a été contracté un mois après que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00471_20220603
3 juin 2022
Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par action ou d'exception, doivent être écartés. 9.
ORCA_22NT00647_20220518
18 mai 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
ORCA_23DA00617_20230925
25 septembre 2023
Si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation, il y a lieu d'écarter le moyen ainsi invoqué par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.
ORCA_24NC01130_20240802
2 août 2024
Le 1er août 2023, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de français.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00609_20230919
19 septembre 2023
B a formé une demande d'asile auprès de la préfecture de l'Hérault, indiquant être entré en France le 1er décembre 2019.
ORCA_23DA01816_20231204
4 décembre 2023
A a fait l'objet le 1er octobre 2021 d'une obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas été contestée et à laquelle il n'a pas déférée. Si M.
5ème chambre
DCA_21NT01951_20221103
3 novembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21NT02232_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2021.
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