Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A, divorcée de M.

C soutient que les premiers juges ont commis une erreur dans l'appréciation de sa situation familiale, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.

Le 2 novembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Annecy a prononcé le divorce des époux « pour faute, aux torts exclusifs de l’époux » et a réservé l’autorité parentale exclusivement

Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 8.

A l'appui de ce moyen, il se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, où il résiderait depuis dix-sept ans, de son divorce prononcé en Guinée avec son épouse, de l'absence de lien avec ses enfants

Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 4.

Le moyen tiré de ce que ce refus serait insuffisamment motivé ne peut dès lors être accueilli.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que la décision contestée n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; Mme B... a conservé des liens forts avec son pays d’origine dès lors que son mari, dont elle n’est pas divorcée

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.

Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a bien indiqué qu’il était divorcé.

Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la légalité du refus de regroupement familial : 2. En premier lieu, Mme E réitère en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. M.

Sur le bien-fondé du jugement : 2. M.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.