Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. 7.

Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation

renvoient à celles de l’article D 4123-4° dudit code relatif aux allocations dues en cas de décès imputable au service pour déterminer le montant de l’allocation, cet article ne définit nullement la notion

Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire

demandé au tribunal administratif d'Amiens, par une première requête présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre principal

Ils soutiennent que : - les moyens invoqués à l'appui de leur requête au fond sont sérieux ; en effet le tribunal administratif de Nantes a fait une interprétation extensive de la notion de revente prévue

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, le SDIS 974, représenté par la SELAS Seban Auvergne, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et

Sa persistance et le climat de tension en résultant, qui avaient conduit l'intéressée à porter plainte non seulement contre un parent d'élève et des élèves mais également contre le principal lui-même,

, symboles et institution de la République) et aux principaux devoirs liés à l’exercice de la citoyenneté ».

octobre 2022 et le 26 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Cayuela, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 mars 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ".

d'activité principale doit s'apprécier au regard du Kbis ou des statuts de la société ; - l'administration a elle-même reconnu, dans son courrier du 3 mai 2018, qu'elle exerçait une activité principale

La société Cendrillon soutient que : - son activité principale relève de la catégorie des activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses éligible à l’aide sollicitée ; - la sous-classe

tribunal administratif a tenu compte de l'ensemble des étages de la construction projetée alors qu'une telle lecture du PLU de Villemomble est erronée; - le tribunal administratif a introduit une notion

Mme B, agent administratif principal de 2ème classe, affectée au 1er mai 2014 au pôle Missions sociales et développement social local, UTAS 1, puis à compter du 19 septembre 2016, à la direction de

B A s'est pourvu contre le jugement susmentionné du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.

B A s'est pourvu contre le jugement susmentionné du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.

A B s'est pourvu contre le jugement susmentionné du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.

A s'est pourvu contre le jugement susmentionné du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon.