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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04304_20240530
30 mai 2024
d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe (SEMAG), dont la communauté d'agglomération n'est pas actionnaire ; ainsi, sa responsabilité ne saurait être engagée ; - l'existence d'un préjudice
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
Il soutient que le jugement est irrégulier en l'absence de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale de Mme C sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01285_20230130
30 janvier 2023
la mise à la charge de la société CSF de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22VE02707_20240712
12 juillet 2024
Dans les circonstances de l'espèce, la société CSF versera une somme de 1 500 euros à la société Lidl et une même somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Ouen en application des mêmes dispositions.
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
Considérant ce qui suit : 1. La SAS GCA Logistique est une société sous-holding mixte du groupe Charles André spécialisé dans les métiers de la logistique de marchandises en vrac.
Juge des référés
DCA_25TL00034_20250128
28 janvier 2025
3ème chambre
DCA_22TL21621_20240528
28 mai 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22422_20230418
18 avril 2023
des sociétés requérantes de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
même zone en méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; . les articles UJS. 1-1 et UJS. 1-2 du même règlement ne peuvent interdire la modification des constructions existantes sans
ORCA_24LY01896_20240916
16 septembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. La société Soho Habitat a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 mars 2024 du préfet de la Haute-Savoie.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
A l'issue d'un appel d'offre ouvert, le SDE 43 agissant par son mandataire, la société d'économie mixte d'électrification du Veley (SEMEV), a attribué à la société AB2R par accord cadre, la maîtrise d'œuvre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1. La SARL Habit'art qui exerce une activité d'architecture d'intérieur, est détenue à 99 % par M. A et à 1 % par son ex-épouse, Mme B.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00766_20221215
15 décembre 2022
Suel et de la société Generali IARD, outre les entiers dépens, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24PA02373_20250926
26 septembre 2025
Par une requête enregistrée, sous le n° 24PA02373, le 29 mai 2024, le syndicat mixte Autolib’ Vélib’ métropole (SMAVM), représenté par la SELARL Landot et associés, demande à la Cour : 1°) d’annuler
DCA_25BX01646_20251204
4 décembre 2025
société Arbonis, aux sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, assureurs de la société ACS, à la société Mutuelle des Architectes Français, assureur des sociétés Atelier Arcad et Brel Architecture
9ème Chambre
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
sont affectés à la perception des quotes-parts de résultats de sociétés relevant de l'article 8 du code général des impôts ; - sa situation n'est pas comparable à une société holding mixte ; elle réalise
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02085_20231120
20 novembre 2023
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