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Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00496_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-14-1 du code de l'urbanisme alors applicable : " Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible () pour permettre la réalisation d'un nouveau

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA02059_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

contrôle les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle et exerce en matière de financement de la formation professionnelle les attributions qui lui sont dévolues à l'article 14

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01014_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00529_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

délivrance d'un titre de séjour : - la préfète, en retenant qu'elle ne disposait pas d'un logement personnel, a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard des articles L. 313-14

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00569_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02056_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Considérant ce qui suit : 1. M. B A, qui se présente à la cour comme ressortissant sénégalais né le 4 avril 1981, est entré en France, selon ses déclarations, en juin 2014.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT03345_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00836_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01745_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00044_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01209_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01047_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01349_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement : « Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration,

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE02937_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

1334 du 31 décembre 1975 ; - la responsabilité pour faute du département des Yvelines est engagée dès lors qu'il ne s'est pas conformé à ses obligations de maître d'ouvrage prévues aux articles 6 et 14

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02731_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02312_20241126

Admin. Appel