Les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles relèvent appel de cette ordonnance du 18 juin 2025. 2.

relevé d’office, tiré de ce que le juge des référés, en statuant san mettre en cause la caisse primaire d’assurance maladie du Var, a méconnu la disposition de l’article L.376-1 du code de la sécurité

2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

SHAM le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mutuelles et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ; 3°) de réserver la charge des dépens et l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

B ; 2°)de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a rejeté sa demande de pension d’invalidité

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

Eurovia Provence Alpes Côte d'Azur et Mutuelle d'assurance. 2.

Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la

162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2026, Mme A... doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) - d’annuler cette ordonnance du 16 décembre 2025 ; 2°) - d

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

la société Swisslife la somme de 2 000 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.