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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01004_20250206
6 février 2025
Margeride a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02068_20250701
1 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03605_20220509
9 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01871_20220825
25 août 2022
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de police a retiré ses cartes de résident valables du 31 janvier 1985 au 30 janvier 1995, du 31
2ème chambre
DCA_22TL21917_20241126
26 novembre 2024
Mme A tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2019 en tant qu'elle refusait de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
qu'au titre de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
droit que partiellement à ses conclusions à fin d'annulation des titres de recettes émis par le CHRU de Lille et de décharge des sommes contestées ; 2°) d'annuler : - le titre n° 2229053 émis le 31
DCA_23TL01266_20250325
25 mars 2025
Par un courrier du 24 avril 2018, elle a été convoquée pour une expertise médicale prévue le 31 mai 2018 à 14 heures 30 à Carpentras.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01827_20240201
1 février 2024
Il résulte de ce qui précède que le jugement du 31 mai 2023 doit être annulé et les conclusions de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03704_20240104
4 janvier 2024
Investissement JEB a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31
3ème Chambre
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
l'obligation de payer la somme de 176 967 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société à responsabilité limitée (SARL) SMGS, au titre de la période du 1er janvier au 31
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
décembre 2011, du 1er octobre au 31 octobre 2012, du 1er au 30 novembre 2012, du 1er au 31 décembre 2012, du 1er janvier au 28 février 2013 et du 1er au 30 septembre 2014.
5ème Chambre
DCA_24PA00082_20251218
18 décembre 2025
Centre de santé Austerlitz a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02337_20260312
12 mars 2026
était fondé à retenir que l’arrêté litigieux du 31 décembre 2021 n’était pas nécessaire, adapté et proportionné, en méconnaissance.
DCA_22DA01852_20240418
18 avril 2024
Il résulte de l'instruction que, par une décision du 31 mai 2018, le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à M.
Juge des référés
ORCA_25PA01113_20250818
18 août 2025
Par une ordonnance n° 2312795 du 31 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02991_20240318
18 mars 2024
une proposition de rectification notifiée le 3 septembre 2012, puis d'une vérification de comptabilité concernant notamment la taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
B au titre de la période allant du 1er juillet 2016 au 31 août 2016. 18.
7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la TVA : S'agissant du rappel de TVA pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 : 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier.
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