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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02443_20230208
8 février 2023
8 février 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le paragraphe 42
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00471_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 42
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00870_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'urbanisme n'interdit pas de délivrer une autorisation au regard de la conformité du projet à des règles nouvelles ; par conséquent, les dispositions transitoires prévues par le III de l'article 42
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
regardés comme se situant dans un secteur déjà urbanisé de la commune, voire même être regardés comme prenant place au sein d’un village existant ; elles méconnaissent les dispositions du III de l’article 42
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00288_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
d'examen réel et sérieux de sa situation, dès lors que le préfet du Haut-Rhin n'a pas examiné s'il pouvait bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en application des stipulations du paragraphe 42
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04896_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle démontre résider en France depuis plus de dix ans et a sollicité une admission exceptionnelle au séjour ; - l'arrêté méconnaît le paragraphe 42
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01566_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et non à 25 913,90 euros ; - le point 12 de l’arrêt comporte une erreur dans le calcul de l’indemnité due au titre de l’assistance permanente par tierce personne, dont le montant doit s’établir à 42
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01169_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
le 30 mars 2018 sous couvert d'un visa " court séjour Schengen ", il a sollicité 7 mai 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 4 paragraphe 42
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01567_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de la préfecture de l'Hérault du 3 mars 2025 l'informant de l'irrégularité manifeste de la rémunération de sa directrice générale des services, Mme D, la maire de Maraussan a procédé, par un arrêté n° 42
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01203_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Selon le III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " () Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02889_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
interventions litigieuses du 11 octobre 2018 font partie des missions de service public dévolues au service départemental d'incendie et de secours en application des articles L. 1424-2 alinéa 2 et L. 1424-42
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06069_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
euros et de 210 397,73 euros, respectivement au titre des années 2014 et 2015, tout en indiquant par ailleurs qu'" il est rappelé qu'[ils ont] disposé au cours de l'année 2014 de ressources s'élevant à 42
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01868_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
assignation à résidence n’est pas suffisamment motivée ; - l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version issue de l’article 72 de la loi n°2024-42
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01367_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
étrangers et du droit d’asile ; Elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle méconnaît les stipulations de l’article 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02008_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00378_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 42
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00149_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
: - la décision refusant l'octroi d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 4 paragraphe 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02253_20250206
6 février 2025
6 février 2025
public et l'administration ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations du paragraphe 42
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03175_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur de droit dans l'application des stipulations du paragraphe 42
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01184_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
% au titre de 2016 et de 42 % au titre de 2017.
Source officiellePage 10 sur 153