qu'il ne peut retourner en Ethiopie en raison des risques encourus ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en raison de ses conséquences sur son fils mineur

Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425

Pour refuser de procéder à la délivrance d’une carte nationale d’identité et d’un passeport à l’enfant mineur D... A...

décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissait l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’intéressé soutenant qu’il était mineur

français, se prévalent de leur durée de présence depuis 2010 sur le territoire, de la situation régulière de leur fille désormais majeure, et de la scolarisation satisfaisante de leurs deux enfants mineurs

dispositions du 1° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il est, à ce titre, protégé contre l'expulsion en sa qualité de parent de trois enfants mineurs

Il fait valoir que : - les appelants ont bénéficié, au titre des années 2013 et 2014, d'avantages au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts correspondant à la minoration du coût de construction

Elle a été transportée le même jour au centre hospitalier de Montceau-les-Mines où a été diagnostiquée une fracture engrenée du col du fémur droit.

du 16 juillet 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Normandie a confirmé la décision du conseil de discipline du collège Jacques Brel de Cléon prononçant l'exclusion définitive de leur fils mineur

droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant au risque de soustraction à la mesure d'éloignement ; - il est disproportionné et porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller

D soutient que l'arrêté attaqué est illégal dans la mesure où il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations très

Il indique être séparé de sa compagne et n'apporte aucun élément sur la présence alléguée de ses deux enfants mineurs sur le territoire national alors que le préfet précise dans sa décision que ses enfants

ci-dessus: " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur

Mais ses allégations ne sont assorties d'aucun élément probant et à elles-seules ne permettent pas de considérer que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les

Mais ses allégations ne sont assorties d'aucun élément probant et à elles-seules ne permettent pas de considérer que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les

Il soutient qu'il vit avec son épouse et leur enfant mineur qui est scolarisé, qu'il dispose d'un logement et qu'il travaille actuellement en qualité d'employé familial.

D et Mme C, ressortissants géorgiens nés le 16 février 1987 et le 12 décembre 1986, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 16 juillet 2022, accompagnés de leurs deux enfants mineurs.

Au soutien du moyen tiré de ce qu'il est mineur et que dès lors la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

qu’eu égard à l’état de santé de son enfant, un retour dans leur pays d’origine constituerait une atteinte à son droit à la vie ; - elles ne prennent pas en compte l’intérêt supérieur de son enfant mineur

son jugement d'irrégularité en considérant que la décision du préfet était suffisamment motivée ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - il n'est pas établi, au regard des allégations