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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03285_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les conclusions de sa requête présentée aux mêmes fins doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction et d'astreinte. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03422_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Les conclusions aux fins d'injonction doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01950_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par ailleurs, les revenus disponibles pour qu'un étudiant étranger subvienne à ses besoins doivent être appréciés sur la base du salaire net de cotisations, seul équivalent au revenu disponible, et rien
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01961_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
C B A, ressortissant afghan né le 11 août 2002, alias M. C D né le 1er janvier 2003, est entré irrégulièrement en France le 25 novembre 2021, selon ses déclarations.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03835_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A C et Mme D C, se disant ressortissants kosovars et nés, respectivement, le 6 décembre 1972 et le 23 mai 1975, alias M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00543_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A, représenté par Me Alice Benveniste, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 janvier 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01214_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mars et 31 août 2022, Mme B, représentée par Me Alice Lerat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 février
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03179_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02880_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention "étudiant".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction de la commune de Four : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01929_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01384_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par suite, eu égard à cet office, les moyens tirés de l’inconstitutionnalité de la loi du 5 août 2021 doivent être écartés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01385_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par suite, eu égard à cet office, les moyens tirés de l’inconstitutionnalité de la loi du 5 août 2021 doivent être écartés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01387_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par suite, eu égard à cet office, les moyens tirés de l’inconstitutionnalité de la loi du 5 août 2021 doivent être écartés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00017_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03633_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03199_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03853_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français auraient méconnu les stipulations citées au point 2 et seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation doivent
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